RÉFÉRÉ du : 19 JUILLET 2017 ORDONNANCE No 41/ 2017 No RG : 17/ 01829 Monsieur Laurent X...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, M.

Assigné selon les formes prévues à l'article 659 du Code de procédure civile, M. [W] n'a pas comparu.

Compte tenu de l'application de la pénalité prévue aux articles L 311-24 et D 311-6 du code précité, il n'est pas inéquitable de laisser à l'établissement financier la charge de ses frais de procédure

à notre audience du 19 Février 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

l'indemnité qu'ils ont été condamnés à verser à la société Mutuelles du Mans Assurances Iard afférente aux travaux d'isolation du chai réalisés en cours d'expertise (38. 532 euros) et aux frais de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de l'appel de la décision et sur la régularité de la procédure : L'acte d'appel est recevable pour avoir été déclaré dans les formes et délais légaux.

Assignée selon les formes prévues à l’article 659 du code de procédure civile, la S.A.R.L DANY’S REPRO SERVICES n’a pas constitué avocat.

Assignée selon les formes prévues à l’article 658 du code de procédure civile, la S.A.R.L. GROUPE CJR n’a pas constitué avocat.

Assignée selon les formes prévues à l’article 658 du code de procédure civile, la SARL MENARA MARKET n’a pas constitué avocat.

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2025, Mme A...

La présidente de la 5ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

DROIT, QUE C'EST DONC A TORT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE NON VALABLE LA RENONCIATION DE LA VICTIME A LA RENTE D'INVALIDITE, QUE PEU IMPORTE L'EVENTUEL DEFAUT D'ACCEPTATION DE LA RENONCIATION ; QUE

Steve A..., ce dernier venant aux droits de sa mère Edwige Z..., décédée, (consorts Z...) ont engagé diverses procédures contre les légataires de M.

Sur les frais et les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens.

Vu la procédure suivante : M.

La présidente de la 7ème chambreVu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, Mme A...

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures