Que c'est d'ailleurs ce qu'a également retenu à juste titre le Juge Commissaire dans l'ordonnance entreprise, en ces termes : " La déclaration de créance dans le cadre de la procédure collective du débiteur

par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que toute demande de provision est irrecevable en raison de l'interdiction des poursuites édictée par l'article L 622-21 du code de commerce

Par principe, la procédure collective du débiteur n'influe pas sur la situation de la caution à l'égard du créancier.

A titre subsidiaire, l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de [Localité 10] fait valoir que l'adoption du plan de redressement judiciaire a pour effet de mettre fin à la procédure collective, le débiteur, en l'espèce

d'une procédure collective interdit toute action en justice à tous les créanciers dont la créance a son origine antérieure audit jugement, tendant en particulier à la condamnation du débiteur au

l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il peut acquérir à quelque titre que ce soit tant qu'il est soumis à cette procédure, les droits et actions du débiteur concernant son

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.

Cet arrêt a, en outre, fixé les créances de l'URSSAF au passif de la procédure collective de la société débitrice à concurrence des mêmes montants, à ces différents titres. 6.

dessaisissement du débiteur, dès lors que cet événement survient avant l'ouverture des débats.

que la déchéance du terme, prévue au contrat de prêt étant réputée non écrite à l'égard du débiteur, le non-paiement des échéances postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ne peut être

Le Procureur de la République la demande de prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée maximale de six mois, ce à l'exclusion des autres organes de la procédure collective ou

depuis cette date sur ordre de la société débitrice, le liquidateur a assigné les sociétés Treezor et Anytime aux fins de voir déclarer inopposables à la procédure collective ces opérations en débit et

La banque fait grief à l'arrêt de limiter l'admission au passif de la procédure collective de la débitrice à la somme de 1 805,55 euros outre intérêts au taux de 1,80 % + 3 points l'an jusqu'à complet

collective ouverte contre son débiteur et résultant directement de l'infraction ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce la demande ne pourra qu'être rejetée ; "1°) alors que le créancier d'un débiteur

d'ameublement contemporain profil (la SEDAC) pourrait lui devoir ; qu'après que la SEDAC eut été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré une créance égale au montant, au jour de l'ouverture de la procédure

le matériel ; que le vendeur a assigné, le 2 juin 2004, la société TMC en restitution du module ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que le vendeur n'avait pas procédé

société Arts Litho en redressement judiciaire, a contesté la créance aux motifs que la somme visée au commandement comprenait des créances antérieures au 19 mai 1998, date du jugement d'ouverture de la procédure

collective de chaque société débitrice ; que le juge-commissaire ayant autorisé l'exercice de la revendication, le mandataire judiciaire des sociétés débitrices a formé opposition à son ordonnance ; Attendu