D'une part, il résulte de l'instruction et notamment de l'ensemble des courriers versés au dossier échangés entre la métropole de Nice Côte d'Azur et la SAS Andross lors du déroulement de la procédure

eaux, a été victime d'un accident du travail le 13 septembre 1996 ; qu'il a été considéré comme consolidé le 16 mars 1997 avec une incapacité permanente partielle de 10 % qui lui a donné droit à l'attribution

réception de sa demande préalable d'indemnisation, et capitalisée dans les conditions prescrites par l'article 1343-2 du code civil, au titre du préjudice résultant de son éviction irrégulière de la procédure

Elle fait valoir que : - aucune faute n'a été commise lors de la procédure d'attribution ; - la société Équalia n'a pas bénéficié d'un avantage concurrentiel illicite ; - la société Vert Marine était

circulaires litigieuses, qui sont rédigées de façon similaire, le ministre ne se borne pas à adresser des recommandations aux préfets destinataires, notamment en matière de modulation des taux et de procédure

et à sa durée ainsi qu'aux procédures ultérieures d'attribution du gage et d'expertise, le mandataire judiciaire n'en demeurait pas moins chargé de la conservation des actifs pendant toute cette période

Pierre et Paul Y..., ce dernier représenté par l'association tutélaire des majeurs protégés, sa curatrice, sont intervenus à la procédure afin de préserver le droit de passage leur bénéficiant sur la parcelle

Il s'ensuit que le moyen tenant à ce que la procédure d'attribution serait irrégulière au motif que les déclarations invérifiables de chiffres d'affaires auraient occupé une place prépondérante n'est pas

la preuve de la transmission de ces questions-réponses ; 4) le procès-verbal d'analyse des offres, accompagné du rapport de tout intervenant extérieur ayant assisté le conseil départemental dans la procédure

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours./ (...)

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, la société coopérative ouvrière de production à responsabilité limitée Architecture ingénierie technique économie de la construction

administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté la tierce opposition formée à l'encontre de l'ordonnance du 25 juin 2001 annulant la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, la société Tokheim services France conteste devant le tribunal administratif de Rouen la décision par laquelle le président du

publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration ; que, dans le cadre de ce contrôle de pleine juridiction, le juge vérifie en particulier les motifs de l'exclusion d'un candidat de la procédure

ni la contestation portant sur la date à laquelle avait expiré l'autorisation d'occupation du domaine accordée précédemment à la SARL RICHARD LE BATACLAN, ni celle portant sur la régularité de la procédure

que la décision n° 2013-1348 du 5 novembre 2013 attribuant des ressources en numérotation à la société Orange en tant qu'elle concerne le numéro " 3615 " ; 2°) d'enjoindre à l'ARCEP d'organiser une procédure

Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler cette procédure d'attribution au stade de l'analyse des offres.

, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire dès l'engagement de la procédure d'attribution.

Par une décision du 5 janvier 2023, la procédure d'attribution des différents lots des deux marchés a été déclarée sans suite.

B D (entreprise Radis), représentés par Me Martin, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre et d'annuler la procédure