L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé des perquisitions fiscales dans les locaux professionnels de Maître A... ; "alors, d'une part, que, dans une procédure

A..., auteur de la requête sollicitant l'autorisation de procéder à ladite visite ; qu'en cet état, la décision attaquée a méconnu les exigences de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales et

Z..., auteur de la requête sollicitant l'autorisation de procéder à ladite visite ; qu'en cet état, la décision attaquée a méconnu les exigences de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales et

fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies prévus par l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales dans les

, ne satisfait pas aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; et, alors, enfin, que l'administration fiscale ne peut prétendre, alors qu'aucune circonstance ne le justifie,

-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi que

-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi que

-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi que

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 441-1 et 441-4 du Code pénal, L. 252 et L. 267 du Livre des procédures

fiscales ; " alors, de troisième part, que la procédure instituée à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne pouvant être initiée après, ou pendant, mais seulement préalablement à une

/ou Andrée X... et/ou Laurent X... ; "alors que le juge des libertés et de la détention qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies à la requête

fiscales " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et L. 85 du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et

aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 593 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a

E... avait procédé à la liquidation de la SARL [...] le 16 mai 2011 alors que la procédure fiscale était en cours et sans en informer le service vérificateur, que cette liquidation prématurée était d'autant

condamne l'Etat à lui verser la somme de 14 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

fiscales, défaut de motifs ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'impose pas de mentionner dans l'ordonnance, à peine de nullité, les années