AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00234_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Ainsi, il n'est pas établi que le maître d'ouvrage aurait lui-même été défaillant et donc fautif dans la définition du programme voire le suivi du chantier.
Source officiellePage 39 sur 1641
4ème Chambre
DTA_2102242_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par suite, c'est à bon droit que FranceAgriMer a considéré cette dépense comme non éligible à l'aide litigieuse. 16.
Source officielle