144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale, "en ce que le juge d'instruction a prolongé la détention du prévenu à compter du 15 juin 1990 à 0 heure, alors que le titre de détention précédent expirait

144, 145-1, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale ; En ce que l'arrêt attaqué, en date du 8 janvier 2003, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait rejeté la demande

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 143-1, 144, 145, 197, 199, 706-71, 803-5, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens

la durée de sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que les

145, 145-1, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de d l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque

3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

[H] pour une durée de six mois, alors « qu'est nul le débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire pour lequel la personne détenue, faute d'avoir été régulièrement convoquée

Sur le pourvoi n° 472 du 20 décembre 1999 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 139, 144, 145, 148, 186, 187-1, 194 et 593 du Code de

ait été régulièrement donné au conseil du mis en examen, dans les formes et délai de l'article 197 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation faisant état de deux courriers différents en date

5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 144-1, 145-3 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 145-3 du code de

: Arrêts de travail Pièce n°14a : Arrêt de travail initial du 06/05/2025 au 09/05/2025 Pièce n°14b : Arrêt de travail de prolongation du 07/05/2025 au 25/05/2025 Pièce n°14c : Arrêt de travail de prolongation

Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 145-1, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 144-1, 145-3, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de mise en

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137 à 148-4 du code de procédure

144 et 145 du code de procédure pénale   ».

l'expiration de la première année de détention ; Qu'il résulte en effet de l'article 25 alinéa 5, de la loi du 6 juillet 1989 que, pour l'application de l'article 145-2 aux détentions en cours à la date

provisoire d'Alexandre X... pour une durée de six mois alors que la convocation de l'avocat du mis en examen pour cette prolongation était irrégulière" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure

137-3 et 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an

L'article L.145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial, qu'il doit toutefois, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants, payer