La locataire ne produit pas de justifications de demandes auprès de son bailleur relatives à la réduction du loyer ou de discussions avec lui relatives à la cession du fonds de commerce et à la transmission

recevable les demandes de Madame Céline A...à l'encontre de " l'E.

exclusives de toute manoeuvre; qu'en déduisant l'inopposabilité au premier acquéreur de la vente conclue avec la société Charrier de la seule circonstance que cette dernière avait eu connaissance d'une promesse

Ces derniers ayant refusé de signer le projet d'acte de cession qui leur était soumis, au motif que la promesse était caduque, M.

par RPVA le 07 février 2024, Monsieur [Z] a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture, au motif que le fonds de commerce exploité par la société BOUCHERIE AMBOURGET avait fait l'objet d'une promesse

que la société Chauray Contrôle a fait savoir qu'elle n'entendait pas donner mainlevée des inscriptions, estimant que sa créance n'était pas soldée; que par acte sous seing privé du 6/2/2008, une promesse

La décision indique également que " le projet du bénéficiaire de la promesse de cession est de maintenir l'activité de Bar Brasserie Restaurant en l'état, activité surreprésentée dans le périmètre du PNRQAD

aucune promesse de cession de leur parcelle ; la convention en litige laisse supposer, à tort, un projet déjà acté avec des constructions sur leur parcelle ; - les délibérations attaquées méconnaissent

[YM] [B] et de Mme [B] et de ceux-ci au nom du GFA [B] tendant à dire que compte tenu de la levée des promesses de cessions, la vente réalisée par le GFA [B], M.

Le 16 mars 2018, M. et Mme [Z] ont signé une promesse de cession des parts au prix de 490 000 euros expirant le 30 juin 2018, au bénéfice de M.

contribution aux pertes sociales ne relève pas de l'interdiction des clauses léonines résultant de l'article 1844-1 du Code civil qui ne concerne que la répartition des résultats entre associés, - les promesses

, et que l’acte du 22 décembre 2020 n’est nullement un acte de concrétisation de la promesse de cession des droits de leurs coindivisaires, comme il est soutenu à tort et de mauvaise foi par la demanderesse

Contrairement à ce que soutiennent Mesdames [F] [I] et [T] [W], la non réitération de la promesse de cession du 23 novembre 2006, et la non réitération de la promesse de rétrocession qui a suivi, ne sont

Services, étant intéressée par l'acquisition du droit au bail appartenant à Monsieur [Z] [N] concernant le Local Commercial de KING MIROIRS, décide de conclure le 26 décembre 2018 avec celui-ci, une promesse

si le contribuable ne justifie pas que l'appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à

Le 2 février 2022, EMISO et la société TAULK concluent une promesse de cession du fonds sous conditions suspensives, pour un prix de 190 000 euros, EMISO en qualité de cédant, TAULK en cessionnaire.

Le 23 octobre 2012, la juridiction consulaire a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et ouvert une procédure de redressement judiciaire et la BPRP a procédé à une nouvelle déclaration de créance

X... par la cession de la marque litigieuse, réalisée pour faire échapper ce bien à ses poursuites ; que les conditions de l'action paulienne sont réunies ; qu'il convient de dire que la cession frauduleuse