salaire et d'un accord de principe donné de façon orale par ce dernier, à une date d'ailleurs indéterminée, ne suffit pas à établir que Monsieur X... avait avant le 1er mars 2003 transmis par écrit la proposition

X... aux propositions de modification de contrat de travail et de postes de reclassement ; que la société HELIO CORBEIL justifie du motif de sauvegarde de sa compétitive au regard du contexte défavorable

écrit de juin 1986 ; que, le 3 décembre 2003, l'employeur lui a écrit pour lui proposer une modification, de son contrat, le bail du logement de fonction étant résilié, en contrepartie du versement d'une

Le 26 septembre 2018, le Syndicat des copropriétaires de LA RESIDENCE LES HESPERIDES DE LA [Localité 2]-[Adresse 4] a pris acte du refus des trois propositions de modification du contrat de travail faites

création de six postes sur le site de FCI Gantois et de sept postes sur le site de FCI Girardot, au sein de la société FCI donc, précisant que ces emplois seront pourvus principalement par le biais de propositions

Toutefois la proposition de modification de contrat de travail pour motif économique, que peut refuser le salarié, ne dispense pas l'employeur de l'obligation de reclassement qui lui incombe lorsqu'il

aux salariés concernés le bénéfice d' une proposition de conversion dont le dispositif n' existait plus et n' était plus financé, que compte tenu des moyens limités dont disposait l' entreprise et de

née ou à naître, à toute instance et toute action à caractère judiciaire ou autre trouvant directement ou indirectement son origine dans la conclusion, l'exécution ou la fin du contrat de travail " ;

née ou à naître, à toute instance et toute action à caractère judiciaire ou autre trouvant directement ou indirectement son origine dans la conclusion, l'exécution ou la fin du contrat de travail " ;

née ou à naître, à toute instance et toute action à caractère judiciaire ou autre trouvant directement ou indirectement son origine dans la conclusion, l'exécution ou la fin du contrat de travail " ;

née ou à naître, à toute instance et toute action à caractère judiciaire ou autre trouvant directement ou indirectement son origine dans la conclusion, l' exécution ou la fin du contrat de travail " ;

née ou à naître, à toute instance et toute action à caractère judiciaire ou autre trouvant directement ou indirectement son origine dans la conclusion, l' exécution ou la fin du contrat de travail " ;

Elle soutient que le licenciement de Mme X... a eu un motif économique puisque la rupture du contrat de travail résulte du refus par celle-ci d'une modification du contrat de travail, proposée par l'employeur

modification du contrat de travail, le principe en la matière est que le pouvoir de direction reconnu à l'employeur ne l'autorise pas à modifier unilatéralement le contrat de travail: si une modification

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [K] [J], épouse [I], domiciliée [Adresse 1], contre

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 novembre 2018, l'employeur a proposé une modification du contrat de travail pour motif économique à M.

décembre 1997) que Mme X... a été engagée par la société Tarte Julie Diffusion aux droits de laquelle se trouve la société CRC, en 1983, en qualité de responsable de produits ; que la société lui a proposé

proposition de modification du contrat pouvant être refusée par le salarié ; qu'en l'espèce, pour considérer que la société WINTER & ASSOCIES avait commis des manquements suffisamment graves pour justifier