de Narbonne en date du 4 avril 2002, multiples lettres rédigées par Jean-Claude X... lui-même et par Fernand Z...

recommandée avec demande d'avis de réception, notamment, en cas de non-respect des normes d'hygiène et d'atteinte grave à l'image du franchiseur.

. ; "alors que, aux termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, le procureur général doit aviser, par lettre recommandée, les parties et leur avocat de la date à laquelle l'affaire est appelée

Y... puis des consorts Y..., a fait jouer la révision triennale du loyer, ce que la société Brasserie Schutzenberger a accepté par lettre recommandée du 31 mai 1994; qu'en s'abstenant d'examiner ce

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X... avait tenu, le 7 novembre 1983, des propos malséants et impudents ; qu'en se bornant à viser les attestations, et en ignorant les procès-verbaux d'enquête, la cour d'appel a méconnu son office et

pas fait valoir cet argument, ni lors du contrôle ni lors de la rédaction du procès-verbal, et que ce n'est que lors de la rédaction du quatrième procès-verbal, en date du 4 décembre 1987, qu'il a proposé

les prescriptions de ce texte, qui ont pour objet de permettre au ministère public ou à la partie civile de vérifier que la personne citée a bien été touchée, ont été respectées en l'espèce; que la lettre

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[Z] [C] de régulariser la situation, par lettre recommandée du 4 septembre 2023, reçue le 25 septembre 2023.

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Le 26 janvier 2018, la salariée a accepté le contrat de sécurisation professionnelle proposé par l'employeur.