Par ses conclusions écrites déposées et soutenues à l'audience par son conseil, l'Enim demande à la cour de : - Infirmer le jugement en ce qu'il a qualifié le contrat de M.

de vente ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la nature du contrat liant la société Renault trucks à la société F2A était contestée et que de cette qualification dépendait la possibilité pour

Sur la demande de re-qualification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Selon l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée quel que soit son

SUR CE : Il ressort de l'examen des éléments du dossier que le litige porte sur la validité, et subsidiairement sur la qualification, du contrat souscrit le 8 juin 1989 entre le Centre National de Gestion

SUR CE : Il ressort de l'examen des éléments du dossier que le litige porte sur la validité, et subsidiairement sur la qualification, du contrat souscrit le 26 décembre 1993 entre le Centre National

SUR CE : Il ressort de l'examen des éléments du dossier que le litige porte sur la validité, et subsidiairement sur la qualification, du contrat souscrit le 3 avril 1990 entre le Centre National de Gestion

[T] échoue dans sa demande d'anéantissement du contrat principal ce qui empêche également celui du contrat de location. M.

conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; il revient à monsieur X... de combattre la présomption simple de non salariat ; le lien de subordination, justifiant la qualification

du régime exorbitant des contrats administratifs ; qu'il n'y a pas lieu, pour déterminer la compétence de l'ordre juridictionnel, de rechercher la qualification du contrat administratif litigieux, ni

En ce qui concerne la qualification du contrat : Considérant, ainsi qu'il a été dit, que cette qualification résulte de la sentence n° 2, dont la Cour n'est pas saisie ; que le point de savoir si cette

d'oeuvres de collaboration, la cour d'appel a exactement retenu que les contrats litigieux ne constituaient pas des contrats d'édition mais devaient recevoir la qualification de contrats de louage d'ouvrage

qu'en s'abstenant néanmoins d'avoir égard aux objectifs poursuivis par la prévoyance professionnelle constituant le 2e pilier du régime de retraite suisse et en refusant de prendre en compte la qualification

, la vocation aux bénéfices et la participation aux pertes constitutifs du contrat de société et exclusif du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du

de dépôt, mais bien d'un contrat de fourniture de matériel et de prestation de service, étant observé au demeurant que la qualification de contrat de dépôt n'aurait pas exonéré l'AHNAC de l'obligation

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 La société la Pièce d'Hyppocrène, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 18-21.531 contre

X..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 121-1 du code du travail, et par refus d'application l'article 1843-3, dernier alinéa, du code civil ; 6 / que si la qualification de

n'est compétent pour ordonner l'exécution d'une obligation qu'à la condition que son existence ne soit pas sérieusement contestable, ne peut, sans trancher le fond du litige, se prononcer sur la qualification

15 décembre 1998, la société SEDA a rompu ces relations ; que la société Philippe X... l'a assignée pour avoir paiement, outre de factures impayées, de dommages et intérêts pour rupture brutale du contrat

Ils ajoutent que le paiement direct du terrassier est sans effet sur la qualification de contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan.

MOTIFS DE LA DECISION 1° - Sur la qualification du contrat de travail : Les cas de recours énumérés aux articles L 122-1-1 et suivants sont limitatifs et doivent être interprétés restrictivement.