juillet 1967, 238 de la loi du 25 janvier 1985 et 6 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Jean-Noël X... a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle pour avoir, en qualité

la société Total, constituait une question relative à l'utilisation de cette marque, sans concerner sa propriété, et relevait en conséquence de la compétence du Tribunal de commerce en raison de la qualité

procédure civile - Signé par Olivier PERRIN et Céline DAISEY EXPOSÉ DU LITIGE L'URSSAF de Bourgogne a établi trois contraintes à l'égard de Monsieur [G] [C], qui est affilié à l'URSSAF en qualité

l'établissement de l'employeur ; que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant contracté en qualité

l'établissement de l'employeur ; que toute clause qui , directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant contracté en qualité

B a sollicité à nouveau le renouvellement de sa carte de résidence en qualité de " commerçant " ou la délivrance d'un certificat de résidence algérien valable dix ans.

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

[K] [C], l'Urssaf répond qu'elle a été maintenue jusqu'au 20 février 2012 en sa qualité d'associé de SNC du 16 novembre 2006 au 20 février 2012, lui conférant la qualité de commerçant jusqu'à cette date

Sur l'affiliation de Mme [T] [L], l'Urssaf répond qu'elle a été maintenue jusqu'au 20 février 2012 en sa qualité d'associée de SNC du 16 novembre 2006 au 20 février 2012, lui conférant la qualité de commerçante

Henri X..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Y..., domicilié 59, boulevard maréchal Foch, 83000 Toulon, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de la loi des 16-24 avril 1790 et du décret du 16 fructidor An III ; Mais attendu qu'alors qu'aucune des parties n'avait la qualité

tenu de rejeter cette demande ; que si l'intéressé a obtenu son inscription au registre du commerce pour une activité à caractère commercial, il lui appartenait de formuler une nouvelle demande en qualité

Michel X..., en sa qualité de caution de la société anonyme des établissements Pierre Bodeau (société Bodeau) pour lui demander le paiement d'une somme dont cette société lui était redevable ; Sur le premier

l'article 1326 du Code civil dans sa rédaction alors en vigueur, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que, lors de la conclusion de la convention, Mlle Y... eût agi "personnellement en qualité

l'activité sociale ; Mais attendu que, contrairement au moyen, la cour d'appel a relevé souverainement que la société STEMI était une société non pas commerciale mais civile de sorte qu'en leur qualité

clairement exprimée dans ses conclusions, d'avoir à constater son désistement d'action ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions de désistement, la société indiquait qu'en raison de la qualité

. ; qu'il suit de là qu'en estimant, pour refuser la demande de titre de séjour que celui-ci avait présentée en qualité de commerçant , que la présence de M.

L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES DES PROFESSIONS LIBERALES, DES CHARGES ET OFFICES DONT LES TITULAIRES N'ONT PAS LA QUALITE