, alloué aux époux Y... une provision à valoir sur la réparation de leur préjudice, et ordonné une mesure d'expertise médicale pour apprécier les troubles qu'ils imputaient aux nuisances ; que, par

peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire » ainsi que l'article R. 1455-6 : « La formation de référé peut toujours, même

, soit celle du greffier indiquant l'absence de référé-détention, permet au mis en examen et à son avocat de vérifier la régularité de l'appel et du référé-détention, la chambre de l'instruction a violé

S'agissant d'une ordonnance de référé, dont l'exécution provisoire ne peut être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu que des observations aient

Y... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration dans son poste à Bombay ainsi que le paiement d'une provision sur salaires ; que la cour d'appel a condamné

DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne peut, en référé

[Z] et Mme [Z] ont fait assigner, en référé, devant le premier président de la cour d'appel de Paris, la Sci Montevideo [P] aux fins de : -Arrêter l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé

Y... ayant, en 1981, entrepris de faire construire des chambres froides sur un terrain lui appartenant, a, en invoquant des désordres et malfaçons, fait assigner en versement de provision pour travaux,

et qu'en toutes hypothèses la procédure de référé suspension d'exécution provisoire ne saurait être opposable à la SCI DE L'ANSE ROUGE elle-même Sur le rejet de la demande : Que l'appel du jugement

l'instruction a été différée au 16 avril à 12h00 en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative et, par supplément d'instruction, il a été demandé aux parties de communiquer au juge des référés

X... une somme à titre de provision sur dommages-intérêts et à verser au syndicat UFICT Mines-Energie 76 et à l'Union Locale CGT de la région Dieppoise une somme de 1 000 euros chacun à titre de provision

entraîné un dépassement des capacités du réseau mis en place par AOL amenant celle-ci à mettre en place des dispositifs d'interruption des connexions ; que l'UFC-Que Choisir a alors assigné AOL en référé

B A, représenté par Me Ottou, demande au juge des référés : 1°) l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Par ordonnance du 17 juin 2016, le vendeur en l'état futur d'achèvement a été condamné à payer au syndicat des copropriétaires une provision et les opérations d'expertise ont, à la demande de ce dernier

Dans le cadre d'une procédure amiable, monsieur [Y] a perçu une indemnité provisionnelle de 100 000 € et une expertise médicale a été diligentée confiée au docteur [B] qui a établi un rapport provisoire

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1991), statuant en référé, que la société X...,

au paiement de deux provisions et à la consignation d'une somme complémentaire, a demandé réparation des désordres affectant ces travaux ; Attendu que la société Caillol fait grief à l'arrêt, condamnant

Par ordonnance contradictoire en date du 11 février 2022, le juge des référés, a dit n'y avoir lieu a référé, a rappelé que sa décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire et a condamné

Les époux X... ont ensuite sollicité et obtenu auprès du juge des référés la désignation d'un expert en la personne de monsieur C.... L'expert a déposé son rapport le 15 avril 2004.

au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » C’est sur le fondement des dispositions de ce texte que le juge des référés, juge du provisoire, peut