dans les départements d'Alsace Moselle ce n'est pas à la date de la signification de l'acte introductif d'instance qu'il faut se placer pour apprécier la validité du recours formé (tierce-opposition)

Cet acte a été signifié par procès-verbal de recherches infructueuses.

La SOCIÉTÉ BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE représentée par son Conseil, sollicite à nouveau le bénéfice de son acte introductif d'instance.

A..., en application de l’article L. 612-5 du code de justice administrative, de produire dans le délai d’un mois le mémoire complémentaire qu’il a expressément annoncé dans sa requête introductive d’instance

DEMANDAIT LA DECHARGE DE LA SOMME DONT IL AVAIT ETE DECLARE REDEVABLE ET DONT LE COMMANDEMENT VISAIT A ASSURER LE RECOUVREMENT ; QUE SES PRETENTIONS NE CONCERNAIENT PAS LA REGULARITE DES ACTES DE POURSUITES

Dans ses dernières écritures devant le tribunal, Monsieur Jean-Charles X... a demandé au tribunal de prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance en ce qu'il est commerçant indépendant

Concluant le 20 septembre 2007 les appelantes soutiennent : - sur la prétendu irrecevabilité de leur action pour défaut de domiciliation dans l'acte introductif d'instance : que leur élection de domicile

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

de l'acte introductif d'instance , estimant que la doctrine et la jurisprudence ont rappelé que «la demande d'annulation du jugement qui procède d'une irrégularité affectant l'acte introductif d'instance

de la requête introductive d’instance du 8 novembre 2022.

Il ressort des pièces de la procédure devant la cour administrative d'appel de Paris que, dans sa requête introductive d'instance, enregistrée au greffe de cette cour le 20 septembre 2018, M.

Dans sa requête introductive d'instance, le requérant n'a produit qu'une copie de la signification de la contrainte, effectuée par voie d'huissier mais non une copie de la contrainte elle-même émise par

A, LE 26 AVRIL 1973, REGULIEREMENT LEVE L'OPTION AU PROFIT DE LA SOCIETE APHIPAMA ; QUE, LA SOCIETE LE GAI LOGIS AYANT REFUSE DE PASSER L'ACTE DE VENTE, M Y...

introductif d'instance.

A l'audience du 3 novembre 2025, LA SOCIETE FRANFINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

, est tenue de statuer sur le fond de l'affaire, tandis qu'aucune dévolution d'appel ne peut s'opérer si l'acte introductif d'instance est déclaré nul.

X... à payer à celle-ci la somme de 31 440 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, ordonné la compensation des créances réciproques, condamné M.

introductif d'instance du 24 décembre 1998 ; qu'à cette date, le conseil d'administration (CA) de la cave Gi-Pou avait précisément délibéré, au cours de 3 réunions dans les conditions suivantes : * CA

X... à payer à celle-ci la somme de 54 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, ordonné la compensation des créances réciproques, condamné M.