Y..., engagé le 25 janvier 1993 comme adjoint chef de magasin, a été promu chef de magasin à compter du 1er août 1993, et rémunéré selon une convention de forfait ; qu'ayant été licencié, il a saisi la

collective métallurgie de la région Midi-Pyrénées, applicable en l'espèce, dispose que la prime d'ancienneté est calculée en fonction de la rémunération minimale hiérarchique de l'emploi occupé ; qu'en

convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et qu'ils ne disposaient pas d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance, ont saisi la juridiction

conventionnel applicable, alors : « 1° / qu'en vertu de l'article L. 7112-1 du code du travail, « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours

montant lui-même a été fixé par une loi, un règlement ou une convention collective ; qu'en considérant que des rémunérations supérieures au montant minimum prévu par la convention collective du bâtiment

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1992), qu'une convention

dû le faire, l'ensemble des éléments de la rémunération ; le salaire versé à l'appelant était bien supérieur au minimum conventionnel.

collective nationale des institutions de retraite complémentaire comprenait le paiement de congés payés, quand il résulte de l'article 4 de l'annexe IV de cette convention collective que la rémunération

collective, sous réserve d'un minimum au moins égal au montant issu des dispositions de l'article D. 1237-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 22-5 de la convention collective nationale

contraires, dès lors qu'il assuré au salarié une rémunération équivalente au salaire minimum garanti pour le temps de travail qui a été le sien, l'employeur peut régler en tout ou partie cette

X... la somme demandée en application de la convention collective, alors, selon le moyen, que si la masse globale de la prime annuelle d'assiduité et de ponctualité est déterminée par la convention collective

2021 au coefficient F1-759, ce avec toutes les conséquences de droit en résultant en termes de régularisation de rappel de salaires sur les minima conventionnels, de relèvement de traitement prévu par

[K] n'a pas perçu, à compter de février 2022, la rémunération conventionnelle minimale attachée par l'avenant n° 74 du 20 janvier 2022 au coefficient 162 qui est, pour un salaire mensuel brut de base,

le salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient qui lui avait été affecté, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

La déclinaison individuelle de cette possibilité de conclure des conventions de forfait suppose un accord du salarié et une convention établie par écrit par application des dispositions de l'article L.

X... a été embauché par la banque Stern, aux droits de laquelle se trouve la banque Pallas Stern, en qualité de fondé de pouvoir ; que sa rémunération annuelle comportait un salaire et une prime de bilan

pas contesté au vu de la convention collective que Monsieur [W], classé au coefficient 170, positions 3.1, doit bénéficier de la rémunération minimale fixée par les Partenaires sociaux dans le cadre de

collective de la métallurgie du Haut-Rhin confère au salarié absent pour cause de maladie une indemnisation minimale pendant 12 semaines d'absence à raison de 6 semaines de plein traitement suivies de

minimale des médecins du travail est fonction de leur ancienneté dans l'entreprise, représentée par un coefficient ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande de rappel de salaire, après avoir constaté que

collective en indiquant la rémunération minimale ainsi que la masse salariale globale pour chaque catégorie, sans rechercher ainsi qu'elle s'y trouvait invitée, si les ouvriers professionnels constituaient