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satisfait à ces stages de formation ni même qu'un tel poste ait été effectivement créé et qu'il l'ait occupé ; que, d'ailleurs, par lettres des 18 avril et 14 mai 1989, l'entreprise Pomona lui avait rappelé

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 avril 1994, qui l'a condamné, pour injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, à une amende de 15 000 francs

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2002, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 152,45 euros d'amende

Le droit de faire appel des jugements de condamnation est donc un droit fondamental pour le prévenu. - Aucune condamnation ne peut être rendue que sur la base de preuves solides ayant fait l’objet de débats

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et l'ordonnance de renvoi se référant au réquisitoire, au motif que ni l'un ni l'autre de ces documents n'auraient distingué, en les qualifiant, ce qui, des imputations contenues dans les tracts et rappelées

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  Le 12 octobre 1995, ce tribunal déclara la requérante coupable des faits qui lui étaient reprochés et la condamna à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis, condamnation bénéficiant des

Dans son mémoire, il fit valoir que sa condamnation constituait une ingérence non justifiée dans son droit à la liberté d’expression.

le syndicat intimé à lui payer les sommes suivantes: - à titre d'indemnité de licenciement, 12 117,12 euros, - à titre de rappel de salaire pour 2002, 2326,95 euros; 2003, 2360,95 euros ; 2004, 2565,97

En matière de torture ou de mauvais traitements infligés par des agents de l’État, l’action pénale ne devrait pas s’éteindre par l’effet de la prescription, de même que l’amnistie et la grâce ne devraient

Il convient donc de condamner le locataire au paiement de cette somme.

Sur les frais de défense, il rappelle que l'indemnité allouée ne saurait excéder les frais de défense directement et exclusivement liés à la détention subie.

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 150 du 6 février 1995 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement