Me [J] estime également que le bâtonnier était valablement saisi d'une contestation de ses honoraires et ne discute pas la recevabilité de la demande de M. [H].

Sur ce, I/ Sur la recevabilité de la demande : La recevabilité de la demande n'est pas contestée et elle est démontrée par les pièces produites comme satisfaisant aux dispositions des articles 149,149

date du 17 décembre 2001 ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en vertu de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur la recevabilité

MOTIFS A titre liminaire, dans la mesure où la contestation du montant de la remise est dépendante dans son pricnipe de l’action en paiement de l’indû, il sera examiné en premier lieu la recevabilité de

FRANCO-MONEGASQUE DE SECURITE SOCIALE DU 14 AVRIL 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER NI SUR LA RECEVABILITE

dans les 2 mois de sa signature ; qu'un avocat, chargé par le salarié d'introduire une instance prud'homale, a pouvoir pour effectuer cette dénonciation, qui constitue le préalable nécessaire à la recevabilité

débiteur après l'ouverture de chacune des procédures et en a exactement déduit qu'en raison de cette continuation, impliquant la reconnaissance du droit de propriété de la crédit-bailleresse, la recevabilité

DE L'UAP INCENDIE ACCIDENTS DE TOULOUSE, TENDANT A ORDONNER QUE LE COMITE SE FASSE REMBOURSER LES SOMMES AINSI VERSEES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS ETE MANDATE A CET EFFET ;

AYANT ALORS ASSIGNE LA DAME X..., VEUVE Z..., DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SON ABSTENTION FAUTIVE, CETTE DERNIERE A FRAPPE

relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

Ils font valoir : -à titre préliminaire qu'ils ne sont pas exploitants de la ferme du Bois-Vallet, celle-ci l'étant par l'EARL DES BOIS, et que la recevabilité de la demande doit être examinée au regard

Elle invoque également un arrêt du 7 décembre 2006 qui a jugé que s'il n'appartenait pas au juge judiciaire d'apprécier la recevabilité de la demande il pouvait constater que les dossiers n'avaient pas

MOTIFS : Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département

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Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont

Selon l'article L 331-3-1 du code de la consommation la décision déclarant la recevabilité de la demande (de surendettement) emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution...