Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 634 résultats pour « reconnaissance de dettes signées par deux époux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe II
Section esthétique-cosmétique Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle définie à l'annexe III (coefficient 1).
Article 41
Lorsqu'une association, ayant à pourvoir à l'acquittement des dettes d'un établissement ecclésiastique supprimé, a obtenu à cet effet la jouissance provisoire de biens ayant fait retour à l'Etat, les revenus desdits biens ne peuvent être employés qu'à
Article 1343
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.
Article 12
relations entre deux parties sont compensables selon les modalités prévues par ladite convention cadre.
Article R162-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38
Le projet de parcours signé par l'ensemble des parties est transmis par la structure responsable de la coordination à l'agence régionale de santé et à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort desquels se situe son siège, au moyen d'une téléprocédure
Article D811-140-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 27
Un contrat de redoublement, signé entre le chef d'établissement et le candidat, détermine les modalités d'aménagement de la formation et de l'évaluation.
Article L313-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32
professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation, et à défaut d'un contrat signé
Article 3
Le concours interne exceptionnel comporte une épreuve écrite unique d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Article 11-1
Les professionnels bénéficiant de la reconnaissance des qualifications professionnelles doivent avoir les connaissances linguistiques en langue française nécessaires pour exercer la profession.
Article Annexe
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP). ― EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE
LEGIARTI000027771757
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) ― CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Article R231-49-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 55
Le silence gardé pendant un délai de quatre mois sur la demande de reconnaissance d'un centre de tests vaut décision d'acceptation.
Article R4113-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 91 > 35
Les informations mentionnées à l'article R. 4113-126 sont transmises au moment de l'obtention du titre de formation ou de la reconnaissance du niveau de formation.
Article R4221-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 91 > 36
Les informations mentionnées à l'article R. 4221-31 sont transmises au moment de l'obtention du titre de formation ou de la reconnaissance du niveau de formation.
Article R4311-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 91 > 41
Les informations mentionnées à l'article R. 4311-105 sont transmises au moment de l'obtention du titre de formation ou de la reconnaissance du niveau de formation.
Article R661-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35
La reconnaissance prévue à l'article L. 661-15 est délivrée par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 661-53.
Article Annexe
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) ― CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DES CONSEILLERS D'ÉDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE
Article R77-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
La requête porte la mention " action en reconnaissance de droits ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.
Article D551-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 83
Les producteurs membres d'une organisation de producteurs reconnue s'engagent à lui apporter 60 % au moins de leur production pour les produits concernés par la reconnaissance.
Article D551-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs ou d'association d'organisations de producteurs est accordée de manière distincte pour les catégories de produits suivantes :
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