Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2152-6 sont portés devant la juridiction désignée par l' article R. 311-2 du code de justice administrative .

Article R7343-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03

Code du travail

Les recours dirigés contre l'arrêté édicté en application de l'article L. 7343-3 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative.

Article 10

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, par une décision motivée, dans le délai d'un mois à compter de la déclaration complète, notifier au déclarant qu'il n'a pas la qualité de distributeur de services au sens du

Article L1142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Code de la santé publique

Lorsque la victime n'a pas informé la commission régionale des prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, les tiers payeurs ont un recours contre la victime, à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue

Article D331-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 24

Code rural (nouveau)

contre récépissé.

Article R133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 69

Code de la sécurité sociale

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74

Code de la consommation

Par dérogation, lorsque la commission est destinataire d'un recours ou d'une contestation formé en application du présent livre, le juge est saisi par lettre simple du secrétariat de la commission.

Article L4423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 93

Code général des collectivités territoriales

Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 4142-1, le représentant de l'Etat assortit un recours dirigé contre une délibération prise en application des dispositions du II de l'article L. 4422-16 d'une demande de suspension, cette délibération

Article L622-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04

Code du patrimoine

Elles s'exercent sans préjudice des demandes en dommages-intérêts qui peuvent être dirigées soit contre les parties contractantes solidairement responsables, soit contre l'officier public qui a prêté son concours à l'aliénation.

Article R133-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86

Code de la sécurité sociale

Le créancier qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers détenteur et en informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et du tiers détenteur.

Article R426-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 62

Code de l'éducation

La décision d'inscription des élèves mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 426-2 est prise par le directeur général du centre au vu d'un dossier défini par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, en ce qui concerne les élèves relevant

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Code de l'organisation judiciaire

Lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou de la nature des questions à juger, est portée devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d'office ou à la demande de l'une des parties

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code civil

Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

Article 695-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

Toute décision de gel de biens est accompagnée d'un certificat décerné par l'autorité judiciaire ayant ordonné la mesure et comprenant les mentions suivantes : 1° L'identification de l'autorité judiciaire qui a pris, validé ou confirmé la décision de

Article L152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 15

Code monétaire et financier

La décision de retenue temporaire mentionnée au II de l'article L. 152-4 et à l'article L. 152-4-1 peut faire l'objet d'un recours, exercé par la personne à laquelle la décision de retenue temporaire est notifiée et, s'il s'agit d'une personne différente

Article 32 bis

—

Le préfet compétent procède à une vérification des qualifications professionnelles du déclarant.

Article 51 a

—

Dans les cas visés à l'article précédent, l'assuré ou ses ayants droit conservent contre le tiers responsable tous droits de recours en réparation du préjudice causé, sauf en ce qui concerne les dépenses de la caisse.

Article R464-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 88

Code de commerce

Les recours prévus à l'article L. 464-8-2 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité :

Article R6223-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28

Code de la santé publique

La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est devenue définitive.

Article L954-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54

Code de commerce

La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Page 39 · 44 660 résultats

← Précédent Suivant →