pas légalement justifié sa décision au regard de la loi sur la mensualisation, de l'article 2 de l'accord du 10 décembre 1977 et de l'article L. 223-15 du Code du travail; et alors que, d'autre part,

connaissance, et qu'il n'avait émis aucune protestation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des mêmes textes; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en considérant que

part, que le fait de présenter ces faits comme établis, alors qu'aucune décision de justice n'est intervenue et que la cote B 73, à laquelle il est fait référence, n'est qu'un procès-verbal de compte-rendu

de l'instruction a statué, est privé de tout motif, en violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou maintenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les

pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les

, d'une part, en énonçant que l'absence de Mlle X... sur son nouveau lieu de travail était susceptible d'avoir une cause n'impliquant pas sa volonté de démissionner, la cour d'appel a statué par un motif

sur la confusion résultant d'une réponse globale valent pour les 4 autres importations de LCD ; que la réponse globale des autorités chinoises affirmant l'existence d'une enquête auprès du fournisseur

autorisé l'exercice du droit de visite au titre des années 1991, 1992 et 1993, sur un tel fondement, n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales en ce qu'il n'a

A... a remis la facture datée du 24 décembre 1998 émanant de l'une des sociétés espagnoles de Vincent X..., les deux autres chez Brode Mode gérée par M.

privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2049 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les transactions se renferment dans leur objet ; que la renonciation qui y est faite

174 du code de procédure pénale, interdisant de faire référence aux pièces annulées et cancellées, suffisaient à garantir le respect des décisions susvisées.

déjà prononcées contre X... et des autres procédures existant à son encontre, que la détention provisoire était nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble causé par ses agissements, n'a pas légalement

services et Dacia Félix Bank, l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre

services et Dacia Félix Bank, l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre

[D] le 28 février 2020 et qui n'a pas été frappée d'appel, Mme [I] lui a fait délivrer le 18 avril 2024 par l'étude [K] et Associés, commissaires de justice à [Localité 1], auprès de laquelle elle a élu

que cette construction se situerait dans un secteur non constructible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable