procédure civile et qu'elle était de complaisance; alors, de deuxième part, que le bulletin de paie de décembre 1991 est correctement établi; alors, de troisième part, que le salarié démissionnaire, qui a refusé

1986, puis en congé payé au titre de la période de référence 1984-1985 et, enfin, en congé parental à compter du 1er septembre 1986 ; que, reprenant son travail le 1er février 1989, elle s'est vu refuser

Vous avez reçu ce courrier recommandé le 2 avril 2021. Depuis ce jour, nous n'avons reçu aucune explication.

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient

Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 1997) que la société Cegelec ayant refusé de rémunérer la journée supplémentaire

Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société Gouy Velay, société à responsabilité limitée dont le siège est Garage BP, La Galotière à Autrans (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

d'un jugement rendu le 27 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section commerce), au profit de la société OBI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

(Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents

l'intégralité de son indemnité compensatrice de préavis, - déclarer que Mme [I] a reçu l'intégralité de son indemnité compensatrice de congés payés, - débouter Mme [I] de l'ensemble de ses demandes

pris en ses quatre branches : Attendu que la société Walibi Rhône Alpes fait grief à l'arrêt d'avoir retenu son entière responsabilité, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas comment

section), au profit de Mme Michelle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

entre la créance de ce solde et la créance qu'il détient contre l'entrepreneur en raison des non-façons ou des malfaçons de l'ouvrage ; que, pour refuser d'ordonner la compensation

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

Roland Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient

en sa qualité d'héritière de Pierre X..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

(Yonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.

fondé sur une cause réelle et sérieuse", de 149 000 francs au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 30 000 francs au titre des congés payés et de 78 000 francs à titre d'indemnité compensatrice