par celle-ci d'accepter une modification non fautive de son contrat constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences

de l'économie résultant du départ de quatre salariés et de celle correspondant à la réduction du temps de travail de deux thérapeutes ayant accepté la modification de leur contrat de travail, de réduire

à 33,25 heures par mois ; que les relations contractuelles se sont ensuite poursuivies sans contrat écrit ; que la salariée a refusé pour raisons familiales, le 24 mars 2003, la modification proposée

objet de modifier le contrat de travail ; Attendu que M.

;employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle d'un salarié ; que le salarié ne disconvient pas avoir accepté les modifications contenues dans les précédents PRV mais parce jusqu

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, par refus d'application du contrat ; 2°/ qu'il était fait valoir par la société Miami beach 3 qu'en décidant de modifier

prévoit expressément la possibilité pour l'employeur de modifier l'horaire de travail selon les nécessités de l 'entreprise, cette modification des conditions d'exécution du contrat n 'a pas à être approuvée

de son contrat de travail, poursuit le contrat aux conditions antérieures avec toutes les conséquences qui s'y attachent ; qu'en l'espèce, suite au refus opposé par les salariés à la modification du barème

Il s'ensuit que Mme X... n'était pas fondée à considérer cette nouvelle affectation comme une modification de son contrat de travail susceptible d'être refusée.

5 DU CONTRAT DE TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JEAN-LOUIS X...

de 365 € ; que ces conditions de travail ont été unilatéralement modifiées, malgré un refus d'acceptation de la salariée, comme mentionné dans la lettre de licenciement, à compter du mois d'avril 2004

préjudice du droit du salarié, si la modification porte sur un élément substantiel du contrat de travail, de refuser les nouvelles conditions fixées par l'employeur et de se considérer comme licencié,

ne confèrent pas au lieu de travail un caractère contractuel et signifient seulement qu'en cas de non-acceptation par le salarié de la modification envisagée du lieu de travail, l'employeur qui n'entend

rendu nécessaire par le refus du salarié d'accepter des modifications substantielles apportées à son contrat de travail ; Attendu cependant que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification

Le patient rapportait travailler pour l'armée à tout niveau, se disait responsable de la 3ème guerre mondiale en cours, demandait 900 000 euros à la gendarmerie qui lui devait de l'argent.

un manquement à ses obligations contractuelles ; que l'acceptation d'une modification ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail par l'intéressé ; Attendu que pour débouter la salariée

par le salarié qui a refusé une proposition de modification de son contrat de travail n'est justifiée que si l'employeur lui a, malgré ce refus, effectivement imposé ladite modification ; qu'en déduisant

la société Energie sécurité, après avoir accepté de poursuivre le contrat de travail de M.

Après que la salariée a refusé, par lettre recommandée du 25 mars 2016, cette proposition, la société l'a informée, par lettre du 12 mai 2016, de l'absence de modification de son contrat de travail et

, aucune modification du contrat de travail ne pouvant être imposée à un salarié protégé.