, le salarié pouvant de son côté en tirer toutes conséquences sur le plan de la rupture ; qu'à supposer en toutes hypothèses, que Mme X... ait été contrainte d'accepter le temps réduit de travail qui lui

] ont déjà reçu une indemnisation à ce titre à hauteur de 7 948,05 €, - qu'il est apparu que les travaux réparatoires qui avaient été effectués par la société JCA Batitech étaient incomplets et de surcroît

payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-8 du Code du travail, ensemble des principes généraux du droit du travail qui sont en la matière d'ordre public, que la faute

, refusé de payer les travaux supplémentaires, même ceux dont les devis ont été acceptés et ceux rendus indispensables en raison des désordres causés par un autre de ses sous-traitant (lot Elec) » … «

contrat à durée déterminée pour la période du 4 février au 4 mars suivant; qu'à la suite de la notification, le 25 février 1989, par la société hôtelière Oyster Pond de la rupture de son contrat de travail

, sous certaines conditions, de le financer en partie, puis, au mois de septembre suivant, a refusé d'apporter son concours, au motif que plusieurs de ces conditions n'étaient pas remplies ;

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

La société COMPTOIRS GOURMETS a ultérieurement confié la reprise des travaux à une autre entreprise. Par acte d'huissier du 22 février 2024, M.

les 17 août et 20 octobre 1994, refus d'accomplir les travaux commandés le 20 octobre 1994 et refus d'obtempérer aux ordres donnés entraînant un avertissement du maire les 18 juillet 1996, puis 10 décembre

de France Travail de financer une formation, cela reviendrait à accorder à ce dernier une somme totale de 28 174,38 euros (18 174,38+10 000).

LMG le 30 juin 2008 dans la mesure où elle aurait causé son propre préjudice en n'effectuant pas les travaux de réfection nécessaires à partir du jour où elle avait reçu l'indemnité transactionnelle,

litigieux, qu'il s'était renseigné préalablement à la réalisation desdits travaux en demandant un certificat d'urbanisme, que ce certificat lui a été refusé à deux reprises, qu'il a donc entrepris et

A la suite du refus, en 2011, du projet de protocole d'accord adressé par la FDJ à chacun des courtiers-mandataires, celle-ci leur a notifié, le 22 mai 2014, la résiliation du contrat et leur a proposé

, alors, selon le moyen, d'une part, que les parties liées par un contrat de travail ne peuvent déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux stipulations de

, afin de lui faire part de son impossibilité de gérer la dématérialisation de l’instruction des dossiers, exprimant clairement son refus d’approuver les conditions générales d’utilisation du téléservice

La sanction envisagée à votre égard emportant modification de votre contrat de travail, nous vous rappelons que vous disposez de la faculté d'accepter ou de refuser cette mesure.

des fonds qu'il avait pour mission d'utiliser pour l'exécution des travaux à lui confiés, les a détournés à des fins personnelles et s'est ainsi rendu coupable du délit d'abus de confiance ; "alors

son désistement envers la société Santerne ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 mars 1996), que la société Sotrenor a commandé divers travaux

Après avoir été démarchée par l’entreprise BAUER NOUDLES - immatriculée auprès du RCS sous le numéro 809 873 615 - en août 2024, elle accepte que cette dernière réalise des travaux de rénovation sur la

La salariée échoue à démontrer un quelconque préjudice résultant du changement de ses conditions de travail.