Par un arrêté du 5 novembre 2014, le maire de la commune de Juvignac a refusé d'accorder à la société Edyfis Promotion un permis de construire en vue de réaliser une résidence étudiante sur le lot D1 de

valable, si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2009), que les société Pitch promotion

l'acte précisait que si la vente ne se réalisait pas pour une cause imputable au bénéficiaire, le GFF s'engageait à verser une indemnité d'immobilisation de 950 000 francs; qu'un premier projet a été refusé

exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 9 mars 2018 par un jugement du tribunal d'arrondissement de Rzeszow (Pologne) ; "aux motifs qu'il n'existe pas en l'espèce de cause obligatoire de refus

Marcel Y... a refusé, après levée de l'option par la SARL Socoprim (la Socoprim), substituée, de signer l'acte authentique de vente ; qu'à l'issue d'une vaine tentative d'annulation en justice de ladite

ultérieurement échelle 210 ne résultait pas de l'application du protocole du 9 juillet 1970, mais d'un usage plus favorable ; que ledit bénéfice ne pouvait donc, sans discrimination prohibée, être refusé

important que l'accident du travail justifiant son licenciement ne lui ait pas procuré une incapacité permanente totale ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail par refus

important que l'accident du travail justifiant son licenciement ne lui ait pas procuré une incapacité permanente totale ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail par refus

Elle soutient que : - la responsabilité de la Poste doit être engagée dès lors qu'elle a commis une faute en ne mettant pas en œuvre les modalités de promotion interne des agents " reclassés " prévues

Le 24 décembre suivant, n'ayant pas reçu de réponse dans le délai de deux mois, Mme [R] a formé un recours devant le président de la chambre de l'instruction.

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que l'appel de M. le procureur de la République de Perpignan était limité et en conséquence refusé

[K] [R] se soit vu refuser le poste de pilote d'affaires publiques proposé le 24 mars 2017 se voit justifié par l'extrême proximité, le caractère tardif de sa candidature, l'annonce de son départ à la

bail mais implique une volonté de tromper, entraîne la résiliation du bail ; qu'en se bornant à relever le défaut de gravité de chaque omission, la cour d'appel, qui n'a pas recherché la gravité du refus

Goursaud, rapporteur public, - et les observations de Me Valette, représentant la société Terre du Soleil Promotion. Considérant ce qui suit : 1.

(la société), créée en 1990 dans le but de réaliser une opération de promotion immobilière et ayant M. A... comme gérant, a conclu avec M. Y..., exper-comptable, et M.

Celui-ci ayant refusé de signer l'acte de vente, la cour d'appel de Saint-Denis, par arrêt du 4 avril 1997, a dit que l'arrêt tiendrait lieu de vente et serait publié à la conservation des hypothèques.

articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 3°/ que la mandante, qui a toléré le comportement de son agent pendant l'exécution du contrat, ne peut plus se prévaloir de ce comportement pour refuser

code du travail, s'il exige que l'engagement des parties fixe "le taux des rémunérations", n'impose pas que le représentant soit uniquement rémunéré à la commission ; qu'ainsi, en se fondant, pour refuser