; qu'en décidant néanmoins, que la demande en restitution du fonds n'avait pas acquis l'autorité de la chose jugée, l'arrêt a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

des sommes détournées dans le cadre de la souscription des contrats d'obsèques par Hubert X... et refuser d'exécuter les prestations en raison de la non-conformité des contrats; qu'il avait supporté toutefois

Selon le deuxième, le tribunal peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect

Elle se fonde sur les dispositions de l'article 1645 du code civil aux termes duquel : «Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous

peut être refusée lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction. 34.

l'anéantissement rétroactif du contrat, les choses doivent être remises au même état que si les obligations nées de celui-ci n'avaient jamais existé et les parties doivent restituer les prestations reçues

Marne-la-Vallée (l'Hôpital) le remboursement de sommes qu'elle lui avait versées comme acomptes sur la couverture de frais d'hospitalisation pour l'année 2001, mais dont la prise en charge aurait été refusée

condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs, lesquels ont versé au notaire une somme à titre de dépôt de garantie ; que, la condition suspensive ne s'étant pas réalisée à la suite du refus

C... à restituer les rémunérations qu'il a reçues au titre de l'exercice 2010/2011 et à compter du 1er avril 2011 et à justifier de ces restitutions alors, selon le moyen : 1°/ que si un héritier de l'un

dans l'information suivie contre les deux premiers des chefs d'escroqueries et tentatives d'escroqueries en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de restitution

un trouble manifestement illicite auquel il peut être mis fin par toute mesure conservatoire ou de remise en état prescrite par le juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, le refus

de l'acompte sur le prix versé aux époux A... ; que ces derniers, soutenant que Mme Y... avait refusé de donner suite à la vente pour faire l'acquisition d'un autre fonds de commerce, acquisition en

la restitution des fonds aux motifs qu'ils étaient le produit de l'infraction, sans s'en expliquer, en refusant de répondre aux conclusions aux fins de restitution qui contestaient toute participation

Z... a réclamé, d'une part, la restitution du trop-perçu de loyers , soutenant que le prix de la sous-location était plus important que le loyer principal, d'autre part, la condamnation de M.

ont assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyer ; Attendu que la RIVP fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de restitution, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à restitution, alors : 1°/ « que lorsque la requête aux fins de restitution est présentée après que la juridiction de jugement saisie a

liquidateur a, en application de l'article L. 641-11-III, 3° du code de commerce, informé cette dernière de la résiliation du contrat de location-gérance et lui a demandé de prendre parti sur la restitution

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office français

[B] [K] des chefs de vols aggravés, refus de se soumettre à un prélèvement biologique et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, M. [Y] [O], M.

l'information suivie contre Claude X... et seize autres inculpés, des chefs d'escroquerie et exercice illégal de la médecine, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution