Le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Article L635-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14

Code de la construction et de l'habitation

La décision de refus d'une demande d'autorisation est transmise à la caisse d'allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux.

Article 313 BQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06

Code général des impôts, annexe III

Sa décision est notifiée à l'organisme ; elle est motivée en cas de refus.

Article R5139-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 76

Code de la santé publique

La décision de refus, de suspension ou de retrait d'une autorisation est motivée et notifiée au titulaire de l'autorisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

Code de l'action sociale et des familles

Un délai minimum d'un an doit précéder toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus, de retrait ou de non-renouvellement d'agrément.

Article 338-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Code de procédure civile

Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.

Article Annexe II

—

Dans les départements d'outre-mer, des opérations intégrées de développement seront proposées au financement de la Communauté européenne.

Article 4

—

. ― Les déclarants et les maîtres d'ouvrage peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sans être dans l'obligation de disposer au préalable de logiciels payants.

Article L154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 84

Code de la voirie routière

Les véloroutes sont des itinéraires continus destinés à faciliter la circulation des cyclistes sur de moyennes et de longues distances.

Article L480-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

Code de l'urbanisme

En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 480-4 encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d'emprisonnement.

Article L631-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

Elle peut être libérée par les personnes qui se sont engagées à exécuter le plan de redressement, par compensation à raison du montant des créances sur la société qui ont été admises et dans la limite de la réduction dont elles sont l'objet dans le plan

Article R5332-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 55

Code des transports

Le plan de sûreté de l'installation portuaire détaille le dispositif retenu et les mesures prises par l'exploitant, qui comprennent au moins, dès le niveau de sûreté 1 : 1° Le maintien d'une clôture autour de l'installation ; 2° L'information par affichage

Article 3

—

Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue sont :

Article 213-1.31

—

Dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures

Article A821-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31

Code de commerce

L'obligation de formation professionnelle continue est satisfaite :

Article 151-1.10

—

Refus d'accès. 1. Le ministre chargé de la mer peut décider un refus d'accès au port et mouillage : 1.

Article L313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

financement qui a l'intention de demander une sûreté réelle sur un bien non nécessaire à l'exploitation ou une sûreté personnelle consentie par une personne physique doit informer par écrit l'entrepreneur de la possibilité qui lui est offerte de proposer

Article R321-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 17

Code des assurances

Toute décision d'octroi ou de refus d'agrément administratif est notifiée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

Article R321-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 18

Code des assurances

Article R6351-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 25 > 79

Code du travail

La décision de refus d'enregistrement est notifiée au prestataire de formation par le préfet de région dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives.

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