AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 31 janvier

l'article 70 de cette instruction fait référence " aux prestations en espèces de maladie ", aux " jours () indemnisés " et au " versement des prestations " ; ainsi, le statut des fonctionnaires définit un régime

retraite et les articles D. 175-15 et D. 175-16 du code de la sécurité sociale en faveur les agents qui ont quitté leur service sans pouvoir prétendre à une pension au titre de leur régime spécial est

et militaires de retraite et les articles D. 175-15 et D. 175-16 du code de la sécurité sociale en faveur les agents qui ont quitté leur service sans pouvoir prétendre à une pension au titre de leur régime

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2008 , - que cependant , la Mairie de Paris a refusé la prise en charge estimant que la maladie n'avait pas été contractée dans le cadre de son service , - que ne bénéficiant pas, dans le cadre du régime

Conclusion À la date de consolidation du 30 juin 2015, taux d'IPP de 8 %. » MOTIFS DE L'ARRET : Le code de la sécurité sociale prévoit : * En ses articles L.711-1 et R.711-1 concernant les régimes spéciaux

l'article L.1237-9 du code du travail, "tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite" ; S'agissant du régime

. | 62-03,RJ1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - Régimes spéciaux - Assurance maladie des travailleurs non salariés.

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Droit à réparation - Conditions relatives aux biens - [1],RJ1 Notion d'affectation

CETAT34-03-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'EXTREME URGENCE -Travaux intéressant la défense nationale - Notion de travaux pouvant par leur nature faire

Il souligne enfin qu'il ne peut pas, en tout état de cause, être affilié au régime général des artistes-auteurs puisqu'il est déjà affilié à un régime spécial, qui est celui de la fonction publique d'Etat

    Le requérant, magistrat, demanda en 2007 son départ à la retraite anticipée et l’octroi d’une pension de retraite du régime spécial des magistrats («   pension spéciale   »).

Les UNCASS étant l'union des caisses de sécurité sociale, tant du régime général que des régimes spéciaux, Mme X... rappelle que la CAVIMAC a appliqué à partir du 1er janvier 2009, la convention collective

de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que des prestations inhérentes à leur statut ; que

les mêmes services, au régime spécial de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

retraite et les articles D. 175-15 et D. 175-16 du code de la sécurité sociale en faveur les agents qui ont quitté leur service sans pouvoir prétendre à une pension au titre de leur régime spécial est

Pendant les dix premières années de sa détention dans des colonies pénitentiaires à régime spécial, il fut placé en régime strict, ce qui impliquait notamment une interdiction générale des communications