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204 281 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03065_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Source officielle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00114_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501643_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Sur la demande de versement de la somme provisionnelle de 300 000 euros : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93656

Appel

7 novembre 2016

7 novembre 2016

D'autre part, vous êtes totalement imperméable aux consignes et règles professionnelles.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01636_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

E... dans l’exercice de son activité professionnelle, vis-à-vis des résidents dont il avait la charge.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163ee803ae8501efbbc5372

Appel

1 décembre 2009

1 décembre 2009

[R], qui s'explique longuement sur sa personne, sa carrière, ses activités internationales, ses actions en faveur de la profession et sa retraite, expose qu'il a déposé plainte avec constitution de partie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100196

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

qu'il préside, qualité pour assigner le professionnel devant la juridiction disciplinaire. 18.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6710aa64be64d7e5102450c4

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

banques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, en ce que ces dispositions, qui ne visent pas à protéger des intérêts privés mais constituent un ensemble de règles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00177_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Par ailleurs, l'indication opératoire par enclouage était justifiée, et la réalisation technique ainsi que l'exploration neurologique peropératoire ont été conformes aux règles de l'art et aux données

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006258_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Michel B et la Mutuelle d'assurance des professionnels de la santé (MASCF), représentés par Me Tortigues, demandent au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65a0f45c383a880008fd0761

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

titre V relatif à l'exercice de la profession d'avocat, sous leur titre professionnel d'origine, par les ressortissants des états membres de l'Union européenne notamment, sont reconnus en France comme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR03823

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

; que la cour d'appel qui juge le contraire en estimant que les incompatibilités concernent des professionnels qui connaissent les devoirs de leur charge, fait sans lien avec la question de la clarté

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12834

Admin. suprême

26 mai 2020

26 mai 2020

dans le dossier de l’affaire n’indique qu’à l’époque où R.S. a été envoyé en mission, la procédure suivie en Azerbaïdjan pour recruter les membres des forces armées et s’assurer qu’ils respectent les règles

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204023_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903725_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01402_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Franche-Comté d'une demande de règlement amiable concernant sa prise en charge par le CHRU de Besançon.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1809553_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101832_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105098_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la responsabilité : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1111-4 du même code : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305649_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

concerne les préjudices à caractère patrimonial : les frais de déplacement s’élèvent à la somme de 528,15 euros ; les dépenses de santé futures s’élèvent à la somme de 25 000 euros ; l’incidence professionnelle

Source officielle