rémunération forfaitaire, pour se prévaloir d'une analyse de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2009, permettant l'assujettissement de ces rémunérations aux cotisations et contributions sociales

[W] stipulait ''un forfait mensuel fixé à 198,67 heures'' et qu' ''en contrepartie de ce travail, le salarié percevra une rémunération mensuelle brute forfaitaire de mille quatre cent euros (1 404,00 euros

statuant ainsi, alors, d'une part, que le fait que le salaire effectivement payé au salarié était supérieur au salaire minimum conventionnel, ne saurait en soi apporter la preuve de l'existence d'une rémunération

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, d'une part, la preuve de l'existence d'une convention de forfait incombe à celui qui l'invoque et, d'autre part, l'existence d'une rémunération

Une telle activité est donc comprise dans la rémunération forfaitaire du syndic et ne peut faire l'objet d'une facturation distincte.

Elle indique que Jean-Michel X... bénéficiait d'une rémunération forfaitaire et qu'il percevait un salaire de base supérieur au salaire minimum conventionnel.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Agir à dom (l'association), qui prodigue des soins relevant de l'hospitalisation à domicile, perçoit une rémunération

Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le montant des rémunérations forfaitaires versées aux professionnels de santé, en plus des honoraires sans dépassement qu'ils facturent, aurait été

effectués, le versement d'une indemnité relative à la coordination des soins à raison d'un reversement de 50 % de la rémunération forfaitaire allouée par la caisse primaire d'assurance-maladie de Lyon

des salariés sur une base forfaitaire incluant la prime d'ancienneté n'avait pas acquis valeur d'usage, la rendant opposable aux salariées dès lors que les rémunérations globales perçues par ces dernières

1997, date de conclusion d'un nouvel accord d'entreprise, que cet accord n'a pas été conclu dans le délai d'un an imparti par l'article L. 132-8 du Code du travail, de sorte que l'avantage lié à la rémunération

N... prévoit une rémunération forfaitaire, sans part variable contractualisée assise sur la réalisation d'objectifs ; que si M.

ressortir la rémunération de M.

de l'article L. 3121-22 du code du travail qui impose que la rémunération forfaitaire précise le nombre d'heures inclues dans cette rémunération, ce qui n'est pas le cas de son contrat de travail ; qu'il

AUX MOTIFS QUE l'employeur se contredit en invoquant, d'une part, la rémunération forfaitaire du salarié, et d'autre part, avoir payé des heures supplémentaires ; que par ailleurs, un nombre important

entrepreneur de spectacles confère à celui-ci la simple faculté de représenter les oeuvres actuelles et futures composant le répertoire de cette société ; que l'article 35, 1°, de la même loi autorisant la rémunération

qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, sans encourir les griefs des moyens, que les parties n'avaient pu convenir d'une rémunération

des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d'un barème fixé par arrêté ; qu'aucun texte n'autorise le juge à en