. ; que le renvoi par jugement du 7 juillet 1999 à l'audience du 24 septembre 1999 a été motivé par les nombreux recours formés par Guy X... en l'espèce quatre pourvois en cassation ; que ce dernier est

par des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; qu'en outre, en l'absence de tout recours exercé dans le délai légal, l'ordonnance de prise de corps, partie intégrante de l'arrêt de renvoi

soumettant, par voie de questions principales, à l'appréciation de la Cour et du jury des faits constitutifs d'infractions dont la qualification légale différait de celles qu'avait retenu l'arrêt de renvoi

; que la chambre d'accusation de Paris a renvoyé Giovanni X... devant la cour d'assises de l'Essonne, des charges pesant contre lui d'avoir "dans le département du Val-de-Marne ou celui de l'Essonne

Z... qui auraient eu lieu le 16 ou 17 mars 1998, dates antérieures à la période de temps comprise dans l'arrêt de renvoi ; " alors que, l'accusé a été renvoyé concernant Y...

Arnaud, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 16 décembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SOMME, sous l'accusation de meurtre ;

2021 était tardive et que le juge des libertés et de la détention ne disposait pas des délais légaux pour convoquer l'avocat à une nouvelle date et organiser le débat contradictoire, lors même qu'un renvoi

et de la procédure de contumace, alors qu'elle n'a compétence que pour connaître des nullités de l'information, qu'elle est dessaisie par son arrêt de renvoi du 28 mai 1988 et que les réclamations relatives

à titre personnel" président du conseil d'administration de la SA CILS, il sait que cette personne morale n'a pas été mise en examen dans cette procédure et la lecture de l'ordonnance de renvoi démontre

Boris, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 février 2001, qui, pour vols avec arme et en bande organisée, les a renvoyés devant la cour d'assises

Statuant sur les pourvois formés par : - W..., - X..., - Y..., - Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 septembre 2001, qui les a renvoyés

2016, pourvoi n° 15-25.972), M. et Mme Y... ont formé une nouvelle déclaration de saisine ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la saisine de la cour d'appel de renvoi

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance portant révocation du contrôle judiciaire et placement de M.

Jacobs fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 10 novembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, d'écarter le plafonnement du prix du bail renouvelé à compter du 1er octobre 1985 alors, selon le moyen

. 415-5 du code de la route, 410, 411, 427, 429, 537, 551, 565, 591,593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a rejeté la demande de renvoi

date du 31 mai 1990, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie du chef d'escroquerie sur une plainte avec constitution de partie civile, l'a renvoyé

Y... d'avoir commis les faits ayant justifié son renvoi devant la juridiction de jugement ; que le maintien en détention de l'accusé apparaît comme l'unique moyen d'éviter toute concertation frauduleuse

partir des dispositions de l'article 384 de l'ancien Code pénal ou à partir des dispositions des articles 311-1 et 311-8 notamment du nouveau Code pénal, seules ces dernières étant susceptibles de recevoir