REGARDEES COMME LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL INTERESSE AU MOMENT OU SE FAIT LA DESIGNATION.

à leur charge personnelle.

Il ressort du contrat de travail et des éléments du dossier que la salariée pouvait utiliser son véhicule personnel pour les déplacements professionnels.

C... mandataire judiciaire, cpte répartition proc. coll. liv. V », « Selarl C... et C. V... mandataires judiciaires associés, cpte répartition proc coll liv V » et « Maître I...

B... bénéficie d'une indépendance et autonomie effective dans l'exécution de ses fonctions de prospection » et qu'« il ressort des débats que la prise et répartition des rendez-vous relèvent essentiellement

Y... est bien fondé à obtenir réparation du préjudice que lui a causé l'entrave apportée par l'employeur à l'exercice de ses fonctions de délégué de personnel ; qu'au regard de la nature de l'entrave et

du Conseil d'Etat le 12 mars 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1° l'arrêté du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 7 septembre 1983 fixant la répartition

, aucune démarche n'a été faite auprès d'elle ou de toute personne habilitée de la maison de retraite, pour lui faire constater que tout fonctionnait, ce qui était facile à faire et ne requérait aucune

, de garantir effectivement cette ressource au plus tard le 31 décembre 1993, la cour d'appel qui a constaté que la société Picard avait toujours reporté l'examen du problème avec les représentants du

de 2002 à 2005, sans caractériser la moindre exposition personnelle des salariés au cours de cette période, le moindre manquement commis par l'employeur, ni le moindre préjudice personnellement subi résultant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse martiniquaise et guyanaise de retraite par répartition (CMGRR), dont

par un avocat agissant comme mandataire du syndicat CGT du commerce distribution service, sans qu'il soit justifié du pouvoir spécial exigé par les textes susvisés ; que cette omission n'a pas été réparée

notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui sont intégralement versées au personnel

se souvenir qu'à la date du 21 juillet 1998, une inspectrice des impôts s'est présentée au siège de l'entreprise, s'est installée au bureau de la comptabilité où elle a travaillé une heure avant de repartir

employeur, 2,16% salarié, b) protocole d'accord employés Caf'Casino du 6 octobre 1989 (ensemble du personnel employé/ouvrier de la société) au 1er décembre 1989 taux de 6% réparti 51,43/48,57, (repris

la SNCF Infrapôle Haute-Picardie ont été désignés le 18 avril 2016 ; qu'estimant que les dispositions de l'accord d'entreprise du 11 janvier 1996 relatif au droit syndical et à la représentation du personnel

ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL APPARTENAIT A L'URSSAF DE PROUVER QUE LES POURBOIRES VERSES AU PERSONNEL DEVAIENT ETRE INCLUS DANS L'ASSIETTE DES

Par acte du 16 février 2022, la SAS OCP Repartition a assigné M.