civile de l'assuré est engagée sur le fondement des articles 1382 et 1383, anciens devenus 1240 et 1241 du code civil, cependant que c'est précisément lorsque la responsabilité civile de l'assuré est

Pierre Z... entièrement responsable avec Maurice Z..., décédé depuis lors, sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, des dommages causés à Mme A..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la responsabilité

la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie, en sorte que viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui écarte la responsabilité de l'huissier de justice au motif adopté

qui est préalable, après avis de la Deuxième chambre civile sur les troisième et quatrième branches : Attendu que la SCP Llosa Vallet et M.

Toutefois, l’article 1245-17 du code civil précise : “Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité

[L] renonçait à toute action contre les organisateurs de la foire ; qu'en énonçant que cette renonciation « ne concerne que la responsabilité civile », la cour d'appel a dénaturé cette demande

Le maître d'oeuvre n'assumera les responsabilités professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur et particulièrement celles édictées par les articles 1792 et 2270 du code civil, que dans

W..., alors : « 1°/ que les contrats doivent être formés de bonne foi ; qu'en déboutant la banque de son action en responsabilité civile, quand elle constate, d'une part, que "M.

de procédure civile que l'arrêt attaqué a déclaré qu'à compter du 26 mai 1986, les responsabilités de l'intéressé s'étaient trouvées diminuées ; alors qu'en troisième lieu, ayant constaté que si à compter

la responsabilité de Michel Z... : *responsabilité pénale : aucun appel n'ayant été interjeté, la décision de relaxe est donc définitive ; * responsabilité civile : il n'est pas contesté, par aucune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'entreprise Lamy, venant aux droits de la société Grangette & Passager

par cette reconnaissance de responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 124-2 du code des assurances ; Mais attendu

Pourvoi n° D 15-25.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2000), que le 16 janvier

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que l'article 1386 du Code civil institue un régime spécifique de responsabilité du fait des bâtiments en ruine ; que ce

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée BACCI LORRAINE, dont le siège est ...

; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur de la chose, selon une convention, en

[Y], gérant de la SCI Stela, en s'abstenant de souscrire une assurance dommages-ouvrage est susceptible d'engager sa responsabilité en application de l'article 850 [lire 1850] du code civil, ne lui avait

puisse être recherchée en dehors des hypothèses qu'il prévoit, sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, de sorte qu'en énonçant que la Caisse d'Epargne ne pouvait rechercher la responsabilité