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36 316 résultats pour « representation de la femme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

60136331150608afc01de794

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Sur la situation systémique de discrimination hommes/femmes dans l'entreprise, Mme [P] s'appuie sur le rapport annuel égalité professionnelle hommes femmes relatif à l'année 2014, celui relatif à l'année

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd83cdc6046d472bb929

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société [Localité 2], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 3.224,90 euros.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2420741_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Il fait valoir qu'en janvier 2024, les frères de cette jeune femme, qui appartiennent au mouvement salafiste, lui trouvent un époux et, en raison du refus de la jeune femme d'épouser cet homme de leur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105513_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 octobre 2021 et 15 avril 2022, Mme A D et Mme B C, représentées par Me Betrom, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403992_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

G I et Mme B I, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur E I, représentés par Me Mazigh (Euro BM Juridique), demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c89413110008238627

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

ses bons résultats et ses performances, vous avez fixé un regard insistant tout au long du rendez-vous sur les fesses de sa femme et avez fini par lui dire qu'elle pourrait lui faire la fête ce soir car

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201413_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

syndicales représentant les agents publics aux élections professionnelles sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201417_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

syndicales représentant les agents publics aux élections professionnelles sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b33f

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

demeurant ... 75000 PARIS représenté par la SCP X...- LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Me Stéphanie SAINT JEAN plaidant pour la SELARL RENAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de L'ESSONNE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200818

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

____________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

Source officielle
CA

Rétention Administrative

642d1440cb8fa004f57da0a0

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

INTIME Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE Représenté par Madame VOILLEQUIN Sylvie MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00705_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation (…). / Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd884f1

Appel

19 avril 2006

19 avril 2006

Conseil de Prud'hommes de LYON du 09 Mai 2003 RG : 00/05659 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 AVRIL 2006 APPELANTE : Madame Yveline X... 2 rue Hector Berlioz 69140 RILLIEUX LA PAPE représentée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0124JUD006036708

Admin. suprême

24 janvier 2017

24 janvier 2017

    Protection des femmes et de la maternité 27.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206542_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Si cette jeune femme a corrigé sa déposition ultérieurement sur la portée exacte du geste de M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-291

Admin. suprême

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Slovaquie   - 18968/07 Arrêt 8.11.2011 [Section IV] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Femme d’origine rom stérilisée sans son consentement éclairé   : violation   Article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2210071_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Synlab Oxabio, représentée par Me Godey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NC02192_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2025 et un mémoire en réplique enregistré le 30 septembre 2025, l’Eurométropole de Strasbourg, représentée par Me Le Chatelier, demande

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NC02213_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2025 et un mémoire en réplique enregistré le 30 septembre 2025, la commune de Strasbourg, représentée par Me Le Chatelier, demande à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90795

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

La femme produit plusieurs attestations qui établissent que le mari exigeait que la femme effectue les taches ménagères et prenne ses repas à part ; qu'il l'insultait ; qu'il se rendait seul au casino.

Source officielle

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