AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6162fde53ebbdffcbea6a99e
30 mars 2012
30 mars 2012
Mais considérant que Mme [E] [G], responsable logistique de la SAS ZV FRANCE atteste le 27 avril 2011 que chaque produit de cette société porte une référence qui change à chaque saison même s'il s'agit
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CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a761bcdc6046d4774f203
28 mai 2026
28 mai 2026
[G] en qualité de responsable de vente' le 20 novembre 2020'; - ces éléments constituent des agissements concertés entre M. [G] et Mme [N] et sont constitutifs d'une fraude ayant permis à M.
Source officielle