, aucun retrait n'est prévu au-dessus du R+1 et le seul retrait prévu au-dessus du R+3 mesure moins de 2 mètres ; - il méconnait l'article UA11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de

soutient souligne que l'avenant du 1er octobre 2011 prévoit expressément que la mise à disposition du véhicule de service est destinée à satisfaire les besoins exclusivement professionnels des salariés

Elle a également bénéficié d'autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, la dernière autorisation, du 19 juillet 2022, portant sur deux véhicules de catégorie C au sens de l'article

d'un véhicule de fonction tout en utilisant à des fins privées le véhicule de service mis à sa disposition, sans déclarer à l'administration fiscale cet avantage en nature et en tentant, postérieurement

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à bénéficier, au cours de son droit de visite et d'hébergement, du véhicule adapté pour l'enfant Adèle, ainsi que de la quote-part de l'indemnité

Par une décision référencée « 48SI » du 31 octobre 2024, le ministre de l’intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté un

Enfin, aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points

par la partie civile, excluant, en cela, tout consentement de la part de cette dernière, - les investigations menées, tant lors de l'enquête de flagrance que sur commissions rogatoires, auprès des services

implicite de rejet née du silence gardé par la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris sur le recours préalable obligatoire qu’elle a formé le 14 novembre 2023, tendant au retrait

Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification de la décision " 48 SI " et des décisions de retrait de points est inopérant. 3. D'autre part, M.

-Les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention, les références des textes réprimant ladite contravention, les éléments d'identification du véhicule

exceptés les engins agricoles et les véhicules de service et ne cible pas une population en particulier.

Elle a demandé la mise en service de ces véhicules par courrier du 28 mars 2008.

15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage. ". 25.

vente est destinée à soustraire le véhicule aux poursuites des créanciers ; que le véhicule est toujours en possession de Paul X...; qu'il a des frais importants de carburant ; qu'il est bien dans l'impossibilité

A... le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu’il avait perdu le droit de conduire. M.

Par suite, la décision de retrait de quatre points à la suite de cette infraction est intervenue au terme d'une procédure irrégulière. Elle doit dès lors être annulée. 5.

 « Cartes et badges, cartes de fidélité, cartes d'abonnement à des services de transport ferroviaires, toutes magnétiques ou électroniques ou à puce ; Véhicules et appareils de locomotion par terre ; véhicules

de service le 29 juillet 2020.

Il soutient que : - la décision attaquée est fondée sur des faits matériellement inexacts ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - les services du ministère de l'intérieur et du parquet ont