L'examen des bulletins de paie révèle des salaires bruts inférieurs à ces minima : - à compter du 7 décembre 2004 un salaire mensuel brut de 1 012, 13 euros, - les six premier mois de 2005 un salaire mensuel

en application des dispositions conventionnelles relatives aux salaires mensuels minimaux garantis par l'accord du 26 avril 2012 relatif aux salaries minimaux et aux primes au 1er juillet 2012, de la

l'augmentation individuelle en fonction du salaire atteint, alors que France Télévisions a effectué un calcul sur le salaire minimal des « Grands Reporters Palier 2 » ; elle indique avoir établi son calcul

dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale de 35 heures par semaine (ou 1.607 heures par an), la valeur du salaire minimal interpofessionnel de croissance (Smic)

Enfin, aux termes de l’article L. 3232-3 de ce même code : « La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles

Le 24 juillet 2019, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires. 7.

dû au titre du salaire minimal forfaitaire garanti aux VRP exclusifs, les faits qu'elle invoque à l'appui de ses moyens contraires n'étant ni déterminants ni pertinents au regard de la jurisprudence qui

aux sommes de 807, 40 euros, outre 80, 74 euros de congés payés y afférents, au titre du respect du salaire minimal conventionnel correspondant à son coefficient 200, de 60, 84 euros, outre 6, 08 euros

[D], - il est inexact d'alléguer que des salariés appartenant à la même classe doivent percevoir le même salaire, - il convient de se référer aux fonctions effectivement exercées par les salariés.

la situation des salariés dont le salaire serait inférieur aux minima ainsi revalorisés, à compter de 2018 et pour l'avenir.

Sa rémunération prévoyait un salaire minimum garanti pendant ses huit premiers mois d'activité, remplacé par des commissions à partir de cette date.

minimaux conventionnels aux sommes indiquées dans un tableau par position et coefficient de la grille cadres de la convention collective nationale, soit un salaire brut minimal de 5.435,10 euros par mois

services de celui qui exerce un travail dissimulé ; Attendu que les parties avaient lors de la conclusion du contrat de travail librement convenu une rémunération sous la forme de commissions avec un salaire

Le barème des salaires minimaux garantis est ensuite présenté comme suit à l'article 3 du dit avenant (exemple pris pour le même niveau 2B) : - Salaire minimum garanti pour un salarié à temps complet

conventionnels ; - l'avenant n° 44 du 8 mars 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2017 et l'avenant n° 45 du 22 février 2018 portant revalorisation des salaires minimaux conventionnels

payé au pourcentage service ainsi composée devant être au moins égale au salaire minimal de référence dû en application de la grille de salaire et en raison de la durée de travail effectuée, augmenté

mensuellement, dont le montant est assis sur le salaire minimal conventionnel lié à sa classification et calculée au prorata des heures de son contrat de travail avec régularisation annuelle en cas d'heures

Dans ces conditions, et en l'absence de droit de l'intimé au statut d'expert-comptable stagiaire, et, par voie de conséquence, aux coefficient et salaire minimal y afférents, les sommes qu'il a perçues

sexuel : 50 000 euros au titre du préjudice d'établissement : 50 000 euros . lui allouer l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, égale au montant du salaire

derniers mois, ou de la durée de l'emploi si celle-ci a été inférieure à 12 mois, après déduction des frais professionnels, sans que cette moyenne puisse être inférieure à 173, 33 fois le taux horaire du salaire