retard n'était pas dû, en partie, à l'indisponibilité de Mme A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1du code du travail ; ALORS QUE, septièmement

n'excuse pas des retards réitérés de paiement ; qu'en statuant pas un motif totalement inopérant, la cour d'appel a violé l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; - ALORS QUE DE SEPTIEME

non des dépenses litigieuses, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.621-2 et L.641-1 du code de commerce ; ALORS, EN SEPTIEME

thèse d'un refus de son employeur de fournir du travail sans analyser, même sommairement lesdits documents, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; ALORS DE SEPTIEME

Septièmement, si la société requérante soutient que sa responsabilité ne peut être recherchée pour des dommages survenus en dehors des jours de match, il ressort de l'article 11 qu'elle est seule responsable

affecté au service de la protection au sein de la direction générale de la police nationale, a demandé au ministre de l'intérieur, par courrier du 23 novembre 2022, d'abroger les quatrièmement et septièmement

ARRET DU 28 FEVRIER 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/00869 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 décembre 2010 - Tribunal de Commerce de PARIS - DIX SEPTIEME

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de l'ensemble de leurs demandes envers la Banque Populaire Loire et Lyonnais et la société Natexis Bleichroeder

qui aurait également entrainé leur assujettissement de plein droit au régime des artistes auteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; ALORS ENFIN, DE SEPTIEME

aux Comores, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de la coutume internationale ; ALORS QUE, DE SEPTIEME

avoir manifesté une quelconque surprise le 31 juillet 2006, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1315, 1341 et 1892 du Code civil ; ALORS, SEPTIEMEMENT

faire appel à un expert pour se convaincre de l'absence de tout vice dans le bien vendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1642 du code civil ; ALORS QUE, septièmement

concernant sa nouvelle rémunération ; que la Cour d'appel, qui a statué sans répondre à ce moyen péremptoire, a méconnu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, DE SEPTIEME

prétendus éléments médicaux et de les discuter, les premiers juges n'ont pas justifié leur décision au regard du texte susvisé, ensemble de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, SEPTIEME

été débouté par le Tribunal de Grande Instance de GRASSE par jugement en date du 9 mai 2006, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code Civil, ensemble l'article 242 dudit Code ; ET ALORS, DE SEPTIEME

l'employeur avait seulement pour effet de modifier les conditions du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.121-1, L.122-14-3, L.122-40 et L.122-43 du Code du Travail ; ALORS, DE SEPTIEME

des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ; ALORS QUE DE SEPTIEME

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'emprunteur de sa demande en nullité de la stipulation d'intérêts relative au prêt-relais en date du 13 mars 1998 ;

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir alloué au salarié la somme de 1 500 ¿ à titre de remboursement de frais ; Aux motifs que le conseil de prud'hommes, au vu des

éléments contenus dans le dossier du médecin traitant de l'assuré, la cour d'appel a privé la décision de base légale au regard des articles 11 et 275 du Code de procédure civile ; ALORS DE SEPTIEME