X..., ses cohéritiers par représentation, pour obtenir la réitération par acte authentique de la promesse de cession signée par Madeleine Z..., sa soeur, portant sur ses droits indivis dans la succession

Les parties seront renvoyées devant Maître [P] pour la signature de l'acte authentique de vente.

bourg, au prix de 120 000 euros ; 2°) d'enjoindre à la commune de Sainte-Colombe-sur-Gand de lui accorder la vente de ces bâtiments au prix de 120 000 euros et d'autoriser son maire à procéder à la signature

souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, qu'il ne saurait être déduit du courrier adressé par le notaire des vendeurs au notaire de l'acquéreur, postérieurement à la date prévue pour la signature

concomitamment à la vente de leurs appartements respectifs fixée au 10 mai 1999 mais que, cependant, la CAFPI n'avait transmis que le 23 avril 1999 à la banque le dossier relatif à la demande de prêt et que l'acte

L'OFFRE D'ACHAT DU DOMAINE DE SEILH QUE LUI AVAIENT PRESENTEE LES CONSORTS X..., CETTE ACCEPTATION ETAIT SUBORDONNEE AU VERSEMENT COMPTANT PAR LES INTERESSES DE LA SOMME DE 2 210 000 FRANCS LORS DE LA SIGNATURE

définitif et produit au Conseil d'Etat le 28 novembre 2005, le tribunal de grande instance d'Avignon a jugé que le transfert de la propriété de la parcelle cadastrée E-568 s'est opéré le jour de la signature

principe concernant l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; et, alors que, d'autre part, dans leurs écritures d'appel, les époux C... avaient souligné, qu'entrés dans les lieux un mois avant la signature

K... à occuper gratuitement l'appartement jusqu'à la signature de l'acte authentique ; que Mme I... a refusé de céder sa part ; Attendu que, pour déclarer nulle la promesse de vente et dire M.

de l'acte authentique, à titre de dommages-intérêts pour le préjudice financier qu'elle a subi, - condamner M.

risque en acceptant une prise de possession anticipée des lieux, sans tenir compte du fait qu' en se maintenant dans les lieux en toute mauvaise foi après le 15 janvier 1991, date limite fixée pour la signature

L'acte authentique de prêt ne peut donc être annulé pour ce motif.

Monsieur et Madame R... soutiennent que s'ils avaient été informés de l'extension de la carrière préalablement à la signature de l'acte authentique, ils auraient pu se délier de leur engagement, faire

La réitération par acte authentique était fixée au 18 novembre 2011.

X..., notaire, a dressé l'acte authentique de réitération de ces accords avec le concours de M.

négocié le prix de vente et la prise en charge des travaux de réhabilitation de la cage d'escalier à hauteur d'un certain plafond ¿ que lors de la signature de l'acte authentique de vente de sorte que

par son gérant Gérard X..., au plus tard le 10 septembre 2005 pour la signature de l'acte authentique, avec paiement du prix le jour de l'acte, payable comptant et consigné entre les mains du notaire

du 3 février 2005 dite " Option 1 " portant sur la parcelle BD 626, l'option devant être levée par le bénéficiaire " trois mois avant le 31 décembre 2006 " et la signature de l'acte authentique devant

l'acte authentique de vente dans les conditions prévues dans la délibération du 10 septembre 2010.

d'inclure dans la désignation des biens vendus, l'une des deux parcelles constituant le lot n° 16 du lotissement, la cour d'appel a fixé le point de départ du délai de prescription à la date de la signature