[R], dans son rapport du 12 octobre 2001, dans un délai de six mois à compter de la signification du jugement et dit que, faute par eux de réaliser les travaux, ils seraient redevables, passé ce délai,

Il indique avoir, en l'état de conclusions d'incident de Jean Yves Z..., communiqué en originaux : la grosse du jugement, l'acte de signification du jugement à la société Globalsys, une enveloppe expédiée

de nullité de l'acte de signification du jugement ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte dressé par l'huissier de justice, dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux, fussent-elles

de l'exécution de la juridiction de céans, auquel il demande de : - annuler la signification du jugement du 26 juin 2017 en date du 4 juillet 2017, - déclarer le jugement du 26 juin 2017 non avenu, -

d'annulation de la signification du jugement dont appel.

X... a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité d'occupation à compter de la signification du jugement d'adjudication

liquidation de l'astreinte, alors, selon le moyen, que, d'une part, dès lors que l'arrêt du 8 novembre 1994 avait confirmé la décision du Tribunal de fixer le point de départ de l'astreinte à la date de signification

SE SOIT DOMICILIEE DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT A UNE ADRESSE QUI N'ETAIT PLUS LA SIENNE, N'ETAIT PAS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE CETTE SIGNIFICATION, LAQUELLE AVAIT FAIT COURIR

les lieux et de restituer les clés dès la signification du jugement, -dit qu'à défaut, pour eux d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, elle pourra, 2 mois après la signification

loi par les mêmes juges.

contradictoirement dans les conditions de l'article 410 du Code de procédure pénale, le délai d'appel court à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, c'est à la condition que

Reconventionnellement, Madame [M] [A] sollicite qu’il soit enjoint à Madame [X] de venir récupérer les marchandises dans le délai de 1 mois suivant la signification du jugement et à défaut de l’autoriser

[T] [A] à lui restituer le véhicule de marque AUDI type A1 SPORTBACK immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et

procédé à la recherche prétendument omise en relevant notamment que les actes d'assignation aux fins d'expulsion et de signification du jugement d'expulsion, bien qu'effectués par des huissiers de justice

Sur la demande en condamnation à déposer les unités extérieures des pompes à chaleur sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration du délai d’un mois qui suivra la signification du jugement

; que la cour d'appel a expressément constaté que l'acte de signification du jugement dont appel mentionnait par erreur que le délai d'appel était d'un mois quand il n'était que de dix jours et que l'appel

Elle fait valoir qu'aucune nullité de fond ni de l'assignation ni de l'acte de signification du jugement n'est encourue.

janvier 2023, Vu l'article 524 alinéa 2 du code de procédure civile, déclarer irrecevable comme tardive la demande de radiation du rôle formée par conclusions du 10 mars 2023, Vu l'absence de signification