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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2100058_20230123
23 janvier 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le tronçon de la route D 215 interdit à la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes ou d'une longueur supérieure à 10 mètres est situé pour partie
cr
S, en date du 24 octobre 2001, qui, dans l'information suiviec/Raymond X
6137262bcd580146774237b6
19 juin 2002
c'est cette décision, prise en application de l'article 87, alinéa 3, du Code de procédure pénale, que le parquet a frappée d'appel ; que, contrairement à ce que soutient le juge d'instruction, la situation
4ème Chambre Section 3
6a0fe642cdc6046d478758a1
21 mai 2026
FUCHEZ, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110551
13 septembre 2017
X... alors que Mme Z... avait continué à occuper les lieux jusqu'au 22 février 2010 ; qu'il en a justement déduit, la preuve d'une modification de la situation des parties n'étant pas rapportée ni même
ECLI:FR:CCASS:2020:C110362
16 septembre 2020
Les situations des parties telles que justifiées devant la cour sont les suivantes : M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201391
11 septembre 2014
complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu » ; que, dans ce dernier cas, l'honoraire conventionnel de diligence ne doit pas présenter un caractère dérisoire au regard de la situation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211100_20230310
10 mars 2023
, et sur celui intitulé " notification à sa présenter en centre d'accueil et d'évaluation des situations " d'autre part, a indiqué refuser l'invitation à se présenter au centre d'hébergement de Montargis
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007770262
27 mai 1991
d'une façade linéaire le long de certains axes : boulevard de Strasbourg et une partie de la Grande rue Charles de Gaulle", et qu'aux termes de l'article UA-14, 3) : "Pour le secteur linéaire UA-b situé
Juge des référés
ORCA_24PA01420_20241015
15 octobre 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation, d'autre
soc
613723c5cd5801467740decd
5 juin 2001
et qu'ils ont motivé leur décision par référence aux circonstances particulières de l'espèce ; Attendu, enfin, que la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui statuait en l'état de la situation
Reconduite à la frontière
DTA_2212201_20230810
10 août 2023
Par cette requête, enregistrée le 1er décembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100019
10 janvier 2018
. ; Attendu que, pour confirmer le rejet de la demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient que les situations respectives des parties ont été bien examinées par le premier juge ; Qu'en statuant
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008244200
8 mars 2006
de Montpellier a rejeté ses requêtes tendant à la réduction des cotisations à la taxe foncière des propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 à 2000 en raison de locaux situés
ordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90115
15 janvier 2026
Si le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale peut être de nature à établir la précarité de la situation d'une partie, il y a cependant lieu de tenir compte des circonstances particulières de l'espèce
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2421194_20241114
14 novembre 2024
B a informé le tribunal de ce qu'il n'a toujours pas reçu d'offre de logement pérenne adapté à sa situation.
ORTA_2405367_20240625
25 juin 2024
B a informé le tribunal de ce qu'il n'a toujours pas reçu d'offre de logement adapté à sa situation.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029051227
4 juin 2014
municipal de Magland (Haute-Savoie) a approuvé une modification du plan local d'urbanisme en vue de la réalisation d'une unité touristique nouvelle au sein de la station de sports d'hiver de Flaine située
ECLI:FR:CCASS:2016:C100021
13 janvier 2016
légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge prend en compte la situation des parties à la date de prononcé du
ECLI:FR:CCASS:2019:C100336
3 avril 2019
doivent être prises en compte sans l'analyse de la situation des parties ; que Mme X... revendique une prestation compensatoire de 28 000 euros tandis que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300886
7 septembre 2017
Son article XII prévoit, d'une part, des parties communes à tous les copropriétaires et précise que celles-ci comprennent notamment la totalité du sol teinté en jaune sur le plan de situation, d'autre
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