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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d029ba5988459c47ce7
20 novembre 2003
Constance Navigation (la société) a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen, en date du 30 juin 1998 qui l'a condamnée à payer diverses sommes à la société Compania Corunesa de Navigacion
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406584_20260123
23 janvier 2026
Par un acte enregistré le 15 décembre 2025, la société DP Formation a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
comm
6137238acd5801467740b257
24 octobre 2000
réalisés pour le compte de la société en formation ; qu'en affirmant que la société Nouvelle une fois immatriculée a dûment ratifié ces opérations en déclarant les reprendre à son compte et en procédant
CHAMBRE SOCIALE B
68032e3a1fa67923f7882a4b
18 avril 2025
Par jugement du 22 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment : Condamné la société Steel Form à verser à M.
cr
édure suiviec/Eric et Dominique Z
6137258acd5801467741e9af
30 mars 1994
être l'auteur, l'imprécision des prix, prive le document de la valeur probante exigée par les articles 147 et 150 du Code pénal ; que la facture sans numéro rédigée par Dominique Z... au nom de la société
6137247bcd58014677415d92
14 septembre 2006
; qu'en l'espèce, la société avait formé opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 13 novembre 2003 contre l'ordonnance du 8 octobre 2003, qui avait été notifiée le 29 octobre
ECLI:FR:CCASS:2007:C200244
22 février 2007
1992, ordonné une expertise puis, après dépôt par l'expert de son rapport, a constaté le 22 janvier 1996 l'accord des parties sur un échange de parcelles ; que la société a formé un recours en révision
Socosud reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande dirigéec/MM. X
613723decd5801467740f3d3
14 janvier 2003
Socosud a réalisé pour le compte de la société Cidem en formation des travaux de rénovation dans un local situé à Marseille sur devis estimatif établi le 6 octobre 1987 à l'intention de la société Cidem
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00487
5 juin 2019
lieu-que,- selon une jurisprudence constante, seuls les actes passés explicitement au nom ou pour le compte de la société en formation peuvent être repris par cette société ; Attendu que ces mentions
ébouter M. et Mme X... de leurs demandes dirigéesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00732
26 juin 2012
limitée, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est présenté aux associés avant
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00194
29 janvier 2008
d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'absence de reprise régulière d'un contrat souscrit au nom d'une société en formation peut être invoquée par toute partie à ce contrat ; qu'en ayant énoncé
soc
613723d7cd5801467740ed7a
6 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société New Horizons France, société anonyme, venant aux droits de la Société
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300182_20230119
19 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, la société Alimentation Formerie, représentée par Me Mfoumouangana, demande au juge des référés: 1°) d'ordonner, sur le fondement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604388_20260428
28 avril 2026
Il en résulte, malgré les répercussions que la décision cause immédiatement à son activité, qu’il n’apparaît pas que les mesures demandées par la société Canal Formation soient utiles.
Pôle 6 - Chambre 3
6319877a51eeae4f1309d2a6
7 septembre 2022
Nous avons dans ce contexte pris contact avec le Président de la société Consulting Formation, qui nous a indiqué qu'aucun salarié de FedEx n'avait suivi de formation auprès de son organisme.
2ème chambre
DTA_2300797_20251002
2 octobre 2025
La société Avenir formation océan Indien réalise, depuis octobre 2020, des actions de formation par apprentissage et dispose, en tant que telle, de la qualité de centre de formation d’apprentis (CFA).
ECLI:FR:CCASS:2019:C202108
5 décembre 2019
F..., domiciliée [...] , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société FH Holding, 2°/ à la société X...
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01917
29 octobre 2014
IFFIS détenues par NEO SECURITY HOLDINGS à la société ACTION FORMATION, cette dernière ayant son siège social situé à Montgeron.
613722d6cd58014677402158
29 avril 1997
société Crédit universel, a conclu avec la société Union d'économie sociale (société UES logistic), en formation, un contrat de crédit bail portant sur du matériel informatique; que la Mutuelle générale
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00931
8 septembre 2021
Par déclaration du 7 mai 2019, la société a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Paris. 10.
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