principal de la dette, de sorte qu'en refusant, après avoir constaté la méconnaissance par l'organisme prêteur de son obligation d'information, d'imputer les intérêts payés par le débiteur principal sur le solde

d'utilisation du matériel prévues par le contrat ; Attendu que la société Dumont fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande au motif qu'elle "ne justifie, en l'espèce que d'une production pour le solde

X... a obtenu le 5 août 1987 un reçu pour solde de tout compte incluant son salaire de juillet 1987 et une indemnité de congés payés ; qu'ayant été victime le 17 août 1987 d'un accident de trajet, il a

Z... a assigné la banque afin d'être indemnisé des pertes enregistrées sur ce compte, tandis que la banque lui a demandé le paiement du solde débiteur du compte ; qu' à la suite de sa mise en liquidation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Soly, société civile immobilière, dont

la cession de créance n'emporte pas novation; qu'en admettant en conséquence la validité de la cession litigieuse alors qu'elle portait sur une créance résultant d'un compte courant d'associé non soldé

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à l'URSSAF des Vosges la somme de 1 179 086 francs correspondant au solde des cotisations sociales et majorations de retard dues par la société Paul

Code civil ; 2 / que la garantie d'un crédit accordé en compte courant ne porte pas sur la créance de prêt telle qu'elle est entrée en compte courant, mais sur la créance future que constituera le solde

Robert X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré redevable du solde des impayés relatifs aux engagements portant sa signature, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, il faisait valoir que

par lettre du 29 mai 1989, après entretien préalable du 25 mai 1989, pour erreur de caisse du 9 mai 1989 ; qu'elle a été dispensée d'effectuer un préavis d'un mois ; qu'elle a signé le reçu pour solde

sa fille, Mlle Béatrice X..., moyennant des honoraires payables au fur et à mesure de l'avancement des travaux ; qu'un premier arrêt du 12 juin 1985 a sursis à statuer sur la demande en paiement d'un solde

contraire que le prêt était consenti pour l'achat d'un droit de distribution; que par leur entrée au disponible du compte courant, les créances sont éteintes, comme si elles étaient payées, par fusion en un solde

fondé en sa réclamation alors, selon le moyen : 1 ) que seul le relevé final et récapitulatif des diligences accomplies par l'avocat alors que le litige est terminé et le résultat connu constitue un solde

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'emprunteur les sommes de 60 100 euros au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 février 2018

convention antérieure" ; qu'en refusant de rechercher, ainsi qu'il lui était expressément demandé par l'exposante, s'il ne résultait pas de ces stipulations la commune intention des parties, précisément, de solder

La caisse fait grief à l'arrêt, ayant fixé la perte de gains professionnels à 184 163 euros et, après application du taux de perte de chance, à 110 497,95 euros, de rejeter sa demande d'imputation du solde

Pour rejeter la demande des sociétés Trésor G11 tendant au remboursement du solde des comptes séquestre d'un montant total de 234,86 euros, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que celles-ci ne

de chance, la réparation du dommage ne peut être que partielle ; que la cour d'appel, au titre de la perte d'une chance de ne pas contracter, a indemnisé Mme [U] à hauteur de la différence entre le solde

du compte bancaire présentait un crédit de 10,82 euros, solde bancaire insaisissable non déduit, ce qui excluait que cette saisie ait pu rendre indisponible le moindre bien de M.

titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en conséquence, lorsque le montant de la pension militaire d'invalidité servie excède le montant des pertes de revenus et l'incidence professionnelle, le solde