En l'espèce, l'avis des sommes à payer mentionne clairement dans son objet : " INDU RSA DU 01/10/19 au 30/06/21 " ainsi que le montant de la somme due et fait référence aux éléments de calcul notifiés

d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000,00 € et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme

Le 21 mai 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des contrats à temps partiel en contrat

Saint-Germain : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 27 septembre 1995, la société Fiat auto France (société Fiat) a résilié le contrat de concession exclusive, à durée indéterminée

En l'espèce, Mme [B], dans sa requête, a demandé expressément la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

T... la somme de 1 60,66 euros au titre du l3e mois de décembre 2010, à la somme de 5 282,73 euros au titre du 13e mois de décembre 2011 et à la somme de 4 983,33 euros au titre du 13e mois de décembre

et demander le paiement de certaines sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la requalification de la relation contractuelle liant Mme X...

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre

d'usage du 20 novembre 2004 au 4 octobre 2013 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 7 juillet 2014, de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée

Le 29 septembre 2015 le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indétermineé et en paiement de diverses sommes.

Le 29 septembre 2015 le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes Examen

Le 29 septembre 2015 le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

à compter du 1er avril 1988 ; que la CRPNPAC se prévalant de l'embauche de l'intéressé en juillet 1989 par la société Corsair l'a assigné devant le tribunal de grande instance en remboursement de la somme

dernière à lui verser diverses sommes.

E... peut faire valoir les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée ; ET AUX MOTIFS QUE M.

, réintégration et paiement de sommes consécutives à la requalification, l'exécution et la rupture de la relation contractuelle ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal du salarié :

Le 23 juillet 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat à temps plein, en résiliation

Le 28 avril 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2015 et en paiement de

Enfin, un contrat à durée indéterminée à temps partiel aurait été signé le 7 septembre 2014 prévoyant une date d'engagement au 1er juillet 2009.

l'employeur, en raison de la modification d'éléments essentiels de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des sommes