aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " Aux fins de la présente Convention, le terme "apatride" désigne une personne

Quelque 25   000 autres personnes se trouvaient dans la même situation.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) cesse de reconnaître la qualité de réfugié et met fin par voie de conséquence au statut

de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

administratif de Paris du 4 février 1988, rejetant sa demande en restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a payée au titre du mois de janvier 1982 ; 2°) subsidiairement, décide, avant de statuer

Aux termes des 1er et 5ème alinéas de l'article 256 A du code général des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités

Il convient, à titre préliminaire, de rappeler que le statut social d’une personne est d’ordre public et s’impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions fixées pour son application.

de leur choix, appartenant au personnel de l'entreprise, au motif que l'article 4 5 du statut du personnel précisait que la personne choisie par le salarié poursuivi devait obligatoirement appartenir

d'essai dans un tel contrat ne soit pas en elle-même illicite, celle-ci ne peut avoir pour effet de priver l'agent commercial de son droit à indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le statut des

D a sollicité, le 23 juillet 2019, la reconnaissance du statut d'apatride sur le fondement des stipulations de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

son action en faveur de la liberté ; / 2° A toute personne sur laquelle le Haut-commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté

valeur ajoutée lorsqu'elles relèvet d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats. 2- Cette taxe s'applique quels que soient : - d'une part, le statut

ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen: 1 ) que la cour d'appel qui constate au regard des dispositions résultant des statuts et du règlement intérieur de la société Système