Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 2020-566

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 ; - la note de service n° 2019-169 du 27 novembre 2019 relative au détachement

Aux termes de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le comité médical () est consulté obligatoirement pour : () b) L'octroi et le renouvellement des congés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; - les décrets n° 83-816 et n° 83-817 du 13 septembre 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

-1067 du 15 décembre 1982 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 modifié ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019

-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 et le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

cassation annexés au présent arrêt ; La compagnie Mutuelles du Mans assurances (MMA), demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent

2°) d’annuler la décision du maire de la commune de Clichy-la-Garenne de ne as l’inscrire au tableau d’avancement au grade d’adjoint d’animation rinci al de 2e classe au titre de l’année 2021 ; 3°

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; -

A... est désigné au tableau n°57 C en annexe II du code de la sécurité sociale.

A... est désigné au tableau n°57 C en annexe II du code de la sécurité sociale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre

; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n°2002-634 du 29 avril 2002 ; - le décret n°2004-878

; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n°2002-634 du 29 avril 2002 ; - le décret n°2004-878

du 10 juillet 1913 modifié à plusieurs reprises, le 13 décembre 1948, le 6 mars 1961 puis le 15 novembre 1973 par un décret portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise au-delà du délai prescrit par les dispositions de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation