parcelle dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Calas, Cabriès ; Considérant, en premier lieu, qu'en indiquant en réponse au recours gracieux présenté par les requérants que le terrain

La loi règle les matières relatives à la protection des forêts et des espaces forestiers en général. La tenue d’un registre des forêts constitue une obligation pour l’Etat.

Hugues DE BRAQUILANGES, Catherine LAMBERT, [D] [K], Brigitte MARCHAY, Quentin D'ESCAYRAC et Pierre -Edouard FORESTIER, notaires [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés

en matière de développement forestier.

’a jamais consenti à l’octroi d’aides au titre de la politique agricole commune sur ce terrain qui n’est pas exploité ; le projet respecte l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme car le terrain d’assiette

, représenté par Me Lusteau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 juin 2024 par lequel le maire d’Hénanbihen a retiré le permis d’aménager un lotissement en quarante-neuf lots d’un terrain

recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 7 juillet 2006 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt

Aux termes de l'article L. 341-5 9° du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de

-I : Il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers () ".

sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations

collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En premier lieu, aux termes aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En outre, des terrains en nature de vigne jouxtent l'angle sud-est de la zone litigieuse.

par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement

DOIT ETRE ENTENDUE, AINSI QUE LE DECLARE LE MINISTRE EN SES OBSERVATIONS, COMME INCLUANT PARMI LES OPERATIONS DE CARACTERE AGRICOLE N'APPELANT PAS D'AUTORISATION CELLES QUI SONT A BUT PASTORAL OU FORESTIER

que forêt et que, par la suite, avait été exclue des zones forestières au profit du Trésor public, en vertu de l'article   2 § B de la loi n o   6831 relative aux forêts.