Codes de loi français

Article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont constituées et fonctionnent dans les conditions prévues à la présente section.

Article L6323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 47

-Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs

Article R752-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34

La procédure prévue à l'article L. 752-4 est applicable à toute demande de permis de construire relative à un projet de création ou d'extension, dans une commune de moins de 20 000 habitants et, lorsque le projet engendre une artificialisation des sols

Article R424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 81

Dans le département de la Guadeloupe, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes : Date d'ouverture générale au plus tôt le 14 juillet ; Date de clôture générale au plus tard le 1er dimanche de janvier.

Article R424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 81

Dans le département de la Martinique, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes : Date d'ouverture générale au plus tôt le dernier dimanche de juillet ; Date de clôture générale au plus tard le 15 février

Article L423-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56

Le chasseur doit avoir souscrit auprès d'une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance des risques liés à l'exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit

Article Annexe 3

; - directeur des services techniques en chef d'une commune ; - ingénieur en chef ou architecte en chef d'une commune ; - ingénieur principal ou divisionnaire d'une commune ; - ingénieur subdivisionnaire d'une commune ayant six ans de fonctions

Article Annexe

Emploi correspondant de titulaire.

Article 5

recettes de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, émis en vertu des articles L. 6145-9 du code de la santé publique, L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 252 A du livre des procédures fiscales, est constitué par la validation

Article Ier

L’arrêté du 28 vendémiaire dernier, relatif à la prohibition de chasser dans les forêts nationales, continuera d’être exécuté.

Article 12

I. ― Sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle, la chasse est autorisée conformément à la réglementation en vigueur, à l'exception :

Article L427-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56

L'utilisation du grand duc artificiel est autorisée pour la chasse des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et pour leur destruction.

Article D421-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 99

Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe la composition du comité d'experts sur la gestion adaptative et ses modalités de fonctionnement.

Article 4

Le délégué aux élections et les représentants de l'administration titulaires et suppléants sont nommés par le président de l'institut. En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante.

Article D4322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 35

Des dispenses des épreuves d'admission, du suivi et de la validation d'une partie des unités d'enseignement ou de la formation clinique peuvent être accordées aux titulaires de diplômes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé

Article 72

titulaires ou stagiaires à temps complet ; b) Les communes de ces mêmes départements qui, n'employant aucun fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet, emploient au moins un fonctionnaire à temps non complet ; c) Les communes de ces mêmes

Article L632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 65

Après la validation du troisième cycle, un document est délivré au titulaire du diplôme, mentionnant la spécialité dans laquelle il est qualifié.

Article 8

La durée des périodes validées au titre du a et du b s'exprime en trimestres.

Article D232-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 96

Lorsque l'allocation et la participation sont forfaitaires, le service autonomie à domicile assure, le cas échéant par un dispositif de télégestion, le suivi des heures d'aide à domicile réalisées.

Article 6

Un représentant de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou, dans le cas d'un candidat libre, une personne titulaire du permis de conduire de la catégorie B, est obligatoirement présent durant l'épreuve pratique.