Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d'effacer sa dette envers le Trésor public.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2023, Mme A B conteste des actes de recouvrement du Trésor public.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, Mme A B conteste des actes de recouvrement du Trésor public et demande le remboursement d'amendes pénales.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, Mme A B conteste des actes de recouvrement du Trésor public et demande le remboursement d'amendes pénales.

de propriété: violation En fait : En 1964, l'association requérante acquit l’usage d’une propriété que le Trésor public avait saisie à une association religieuse.

Y..., déclaré partiellement responsable de celui-ci par une précédente décision rendue dans la même instance, à rembourser intégralement au Trésor public la somme de 506 324, 80 francs représentant le

Y..., de Me Ancel, avocat de l'Agent Judiciaire du Trésor public, les conclusions de M.

JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, Paris (17ème), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

commissaire, que celui-ci a ordonné le recouvrement de la somme fixée par l'administration de l'enregistrement ; que sur opposition, cette ordonnance a été confirmée par le tribunal qui a condamné le Trésor

public d'Ustaritz, dont le siège est 64480 Ustaritz, 9°/ du Trésor public, service de la redevance de l'audiovisuel, dont le siège est 31083 Toulouse Cedex, 10°/ de la compagnie Abeille assurances

auprès de la banque populaire Méditerranée à Saint-Giniez à Marseille (13008) et d' ordonner à la banque populaire, à la suite de ce transfert, de payer immédiatement 35 milliards d'euros au profit du Trésor

signification régulière, qu'en l'absence de signification le titre de perception peut être valablement contesté et qu'ainsi, en présence d'un ou de plusieurs titres dépourvus de leur vertu exécutoire, le Trésor

Lucie, demeurant à Bressois, Montech (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1986 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile), au profit de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

l'opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Touraine et du Poitou, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au Trésor

Public de toutes ses demandes, fins et conclusions, - Constater l'absence d'un titre exécutoire, - Constater que la saisie administrative à tiers détenteur mise en place par le Trésor Public le

Par décision du 29 avril 2016, le préfet de la région Île-de-France l'a obligée à verser au Trésor Public les sommes de 85 246 euros en l'absence de preuve de la réalisation des actions de formation pour

Assignation a été délivrée au comptable du Trésor public de Vauvert le 1er décembre 2014.

Cet acte a été dénoncé au Trésor Public, créancier inscrit. La SCI V et le Trésor Public n'ont pas constitué avocat.

public ; que la cession de créance avait été réalisée le 15 février 2011 pour une échéance au 31 mars avec notification par la banque au Trésor public le 24 février ; qu'il s'agissait d&apos

FICTIFS D'IMPOT DONT ILS ONT OBTENU LE REMBOURSEMENT DIRECT OU PAR TRANSFERT, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE QUALIFIER DANS LE MEME SENS, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS AU TRESOR