Les consorts [L] produisent des conclusions, déposées devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, de désistement de Mme [J] de l'action qu'elle avait introduite contre la société

le tribunal en vue qu'il soit mis fin à la période d'observation si la poursuite d'activité s'avère déficitaire ; que saisie par la société Crit intérim de conclusions faisant valoir, d'une part, qu'elle

LEUR ONT EGALEMENT ATTRIBUE UNE INDEMNITE POUR PRIX DE LA SOUFFRANCE EPROUVEE PAR LA VICTIME AVANT SON DECES, EN RELEVANT QU'UN DROIT A REPARATION DE CE CHEF AVAIT ETE TRANSMIS AUX HERITIERS ; QUE LE TRIBUNAL

la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 29 de la convention de Varsovie, le mode de calcul du délai est déterminé par la loi du tribunal

LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DES PRODUITS MANUFRANCE", PAR LA VILLE DE SAINT-ETIENNE ET PAR DEUX GROUPES DE SALARIES OU ANCIENS SALARIES DE L'ENTREPRISE, QUE LE TRIBUNAL

PREMIER DE CES TEXTES, "SI LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE SURVIENT SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE REQUISE A LA PRESENTE SECTION, MAIS POUR UNE CAUSE REPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 122-14-2,LE TRIBUNAL

comptant correspondant à la soulte, déduction faite du compte d'administration, et qu'il renonçait au bénéfice de l'attribution préférentielle ; que, par jugement également définitif du 1er mars 1984, le tribunal

. ; QU'ULTERIEUREMENT IL A ASSIGNE LA VEUVE ET LES HERITIERS DE CE DERNIER AFIN D'ENTENDRE DECIDER QU'IL POSSEDAIT DES DROITS INDIVIS DANS CETTE SEPULTURE ET QUE LE TRIBUNAL SAISI DE CETTE DEMANDE

de procédure pénale ; Que dès lors le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'ayant constaté que le tribunal

13 JUILLET 1967 A SUPPORTER PARTIE DE SES DETTES, ONT, PAR MENTION PORTEE A LA SUITE DE L'ORDONNANCE, DECLARE FORMER "CONTREDIT CONTRE L'ADMISSION DE LA CREANCE DE LA SOCIETE VOGELGESANG" ; QUE LE TRIBUNAL

de commerce a autorisé, par ordonnance du 11 mars 1991, la saisie conservatoire du navire ; que, sur requête des sociétés Heidberg et Vega, le président du tribunal de commerce, statuant le 8 avril 1991

de commerce de Bordeaux ; que ce dernier tribunal, saisi d'une contestation formulée par les débiteurs a sursis à statuer en attendant que la cour d'appel d'Aix-en-Provence ait évalué le montant du préjudice

de commerce de Chartres a mis cette dernière société en redressement judiciaire ; que par jugement du 11 août 1988, le même Tribunal, se saisissant d'office, a étendu à la société BSL la procédure collective

délivrée au parquet du tribunal saisi, conformément aux prescriptions de l'article 362 du code de procédure pénale, a interrompu le délai de prescription triennal applicable à toutes les infractions

pas compétent pour en connaître, a violé les articles 651 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 23 et R 8, alinéa 3, du Code électoral ; Mais attendu que le tribunal

..., Alain Z..., Jean-Paul A..., à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 25 mai 2010, qui a renvoyé devant le tribunal

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 février 2010, qui a déclaré irrecevables son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal

(ALBERT) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 25 AVRIL 1975 QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ABUS DE CONFIANCE.