Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du code des pensions civiles et miliaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion

Il en va différemment de son état d’humeur, pour lequel il est encore suivi, mais dont l’origine est antérieure à l’accident anesthésique dont il a été victime. (...)

Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, pour lequel il perçoit sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite

la scénographie de la stèle de Ruffélic ; 2°) d'enjoindre sous astreinte à la commune de Plougasnou de retirer les plaques d'explication apposées sur la stèle afin que celle-ci retrouve sa forme d'origine

Sur la décision du 3 juin 2020 : 2.Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle

Il ne s’était jamais plaint des conditions du service militaire. Il aimait faire le service militaire. Il en était tellement content qu’il voulait même rester [dans l’armée].

Il s’ensuit que la décision du ministre prise à la suite du recours devant la commission des recours des militaires se substitue nécessairement à la décision initiale.

B A " a régulièrement produit un certificat médical d'un psychiatre qui constate, après l'avoir examiné, des troubles de stress post-traumatiques et une comorbidité à type de trouble dépressif majeur avec

L'appel a été notifié à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale par acte d'huissier du 27 septembre 2022.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n°   44451/98) dirigée contre la France et dont un ressortissant de cet Etat, M.

existence d’un trouble à l’ordre public ; en outre, une manifestation lycéenne est prévue à Paris 14 octobre 2025.

elle ne se voir servir aucune rente d'invalidité, alors qu'une telle rente est cumulable avec sa pension de retraite, dans les conditions prévues à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 21899/02) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M.

Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités

En outre, le fait qu’une juridiction militaire a statué sur l’opposition des requérants en tant qu’organe de contrôle et a estimé que toutes les mesures d’enquête qui s’avéraient nécessaires à la manifestation

Monsieur [Y] [H] a été entendu en dernier et a dit qu'il était d'origine étrangère, qu'il avait une mutuelle militaire, qu'il finirait sa vie dans l'armée, que beaucoup avait profité du RSA, qu'il avait

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République de Turquie par neuf ressortissants de cet Etat («   les requérants   »), dont les noms figurent en annexe

Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent. / () / Le militaire

Du 16 au 19   juin   1990, ces mineurs furent hébergés dans les casernes militaires de Bucarest, où ils reçurent des uniformes militaires. 79.

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 40860/04) dirigée contre la République de Turquie et dont une ressortissante de cet État, M me   Yasemin Doğan («   la requérante