Y... faisait valoir qu'il « n'était en rien le décideur » des faits reprochés, arrêtés par « l'ensemble des associés » de la société en liquidation dans laquelle « il était un actionnaire ultra minoritaire

civile ; qu'en revanche, l'erreur de droit commise par le juge en accordant à la victime une indemnité supérieure à celle qu'elle avait demandé ne peut être réparée que dans le cadre d'une requête en ultra

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) conclut à la confirmation du jugement déféré, et, à titre incident, demande à la cour de juger que la CIVI a statué ultra

Monsieur Maurice X...qui relève appel de cette décision conclut à l'annulation du jugement aux motifs que le premier juge a statué ultra petita et méconnu le principe du contradictoire et en tout état

Elle soutient que : - aucune conclusions d'appel en garantie n'ayant été présentée à son encontre en première instance, le tribunal a statué ultra petita ; - les conclusions d'appel en garantie que

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il statue ultra petita dès lors que M.

Elle soutient que : – le tribunal a statué ultra petita en écartant le moyen, fondé, tiré de l’insuffisance de motivation en droit de la décision du 15 juillet 2023, en retenant que la convention franco-ivoirienne

irrégulier, dans la mesure où la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy, qui a écarté un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte qui n'était pas soulevé, a statué ultra

La commune soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour avoir statué ultra petita en retenant un moyen de légalité interne lié à l'absence de justification du projet de la commune alors que

Elle soutient que : - les premiers juges ont statué " ultra-petita ", dans la mesure où le département de n'a pas formulé de demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a statué ultra petita en répondant à un moyen qu'il n'avait pas soulevé ; - le tribunal a omis de se prononcer

Il soutient que : - les premiers juges ont statué ultra petita ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-

ou à la discrimination à raison de leur race, origine ou religion, démontrant ainsi la capacité d’influence néfaste de cette association et son identification en tant que structure dont les acteurs d’ultra-droite

séparation physique dans les tribunes et à la proximité immédiate des différents groupes de supporters, à l’enjeu sportif de la rencontre, à l’organisation d’un déplacement collectif de groupes « d’ultras

présentée par l'employeur sur le fondement de l'article 463 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a énoncé que le pourvoi en cassation est le seul recours recevable notamment en cas d'ultra

d'omission de statuer, la cour d'appel énonce qu'elle " est liée par le dernier état des conclusions d'une partie, qu'elles soient ou non récapitulatives ", et retient qu'elle ne pouvait, sans statuer ultra

LISTES EN POSITION D'ETRE ELUS DANS LE CAS OU LE QUORUM A ETE ATTEINT, ALORS QUE SAISI AVANT LES ELECTIONS D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE DE REPRESENTATIVITE, LE TRIBUNAL NE POUVAIT, STATUANT EN REALITE ULTRA

Localité 1], selon lequel ce visa était authentique, la police aux frontières, après vérifications effectuées les 3 et 6 juillet 2024, a constaté la présence d'une altération des sécurités visibles sous ultra-violet

DUCHESNE soutient que le tribunal a statué ultra petita puisqu'il a accordé la somme de 210.000 euros à titre de dommages-intérêts alors que n'était demandée que la somme de 90.000 euros et qu'elle ne

l'article 700 du code de procédure civile contre le notaire et la SCP notariale à l'encontre desquels aucune demande n'était formée sur le fondement de cet article 700 du code précité, sauf à statuer ultra